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Guantanamo: le double langage du Conseil fédéral

Le Parti socialiste suisse (PS) est consterné par la pusillanimité du gouvernement qui ne voit pas de raison d’intervenir à propos de la collaboration entre le Ministère public de la Confédération et les autorités américaines.

«Dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse a la responsabilité morale de tout mettre en œuvre pour vérifier qu’elles soient appliquées partout et sans exception. Egalement signataire de la Convention contre la torture et autres peines et traitements inhumains et dégradants de l ONU, elle ne peut donc tenir un double langage en exigeant, sur la scène internationale, le respect des Conventions de Genève et l’interdiction de la torture à Guantanamo tout en entretenant une collaboration policière avec un pays qui s est délibérément mis en marge du droit international», relève le conseiller national Carlo Sommaruga. En procédant de la sorte, la Suisse contribue à légitimer les conditions de détention à Guantanamo, qui est une véritable zone de non droit.

Peu importe que le Ministère public de la Confédération n’ait jamais été en contact direct avec Guantanamo. Peu importe que cette démarche n’ait donné aucun résultat. Si cela avait d’ailleurs été le cas, notre ordre juridique ne considère pas comme preuves des éléments découlant indirectement d’une confession obtenue sous la torture. Une possibilité qui, à Guantanamo, confine à la certitude. Si la lutte contre le terrorisme internationale est on ne peut plus légitime, la fin ne justifie pas tous les moyens. Surtout si ceux-ci foulent aux pieds les droits fondamentaux de la personne humaine.

Ainsi qu’il l’a fait l’année dernière lors du passage de l’accord d’entraide entre la Suisse et le Etats-unis en commission, le PS demande la suspension de cette collaboration tant que la situation n’est pas clarifiée, que des mécanismes de contrôle parlementaire ne soient pas prévus et que le respect des conventions internationales ne soit pas garanti. A l’époque et à l’instar – aujourd’hui – de la majorité de droite du Conseil fédéral, le PDC, le PRD et l’UDC n’avaient pas trouvé matière à scandale et avaient rejeté cette proposition. Il est désormais urgent que ces partis changent de position et reviennent aux valeurs fondamentales qui ont fondé notre Etat de droit. Ils en auront l’occasion en mars lors de l’examen de cet accord en plénum.

Source: Communiqué de presse SP Suisse du 31/1/07

(Horizons et débats, 14 février 2007, 7^e année, N°6)

mise à jour  le 16/02/07