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«Die Linke» porte plainte contre  l’envoi de Tornados en Afghanistan

Le 20 mars 2007, le groupe parlementaire «Die Linke» (La Gauche), représenté par les avocats Wolfgang Kaleck et Sönke Hilbrans (en collaboration avec Andreas Fischer-Lescano, docteur en droit, Francfort) a déposé une plainte contre le gouvernement fédéral auprès de la Cour constitutionnelle. Voici les explications de Norman Peach, porte-parole en matière de politique étrangère.

Avec cette plainte, le groupe parlementaire s’élève contre la violation des droits du Bundestag allemand par le gouvernement fédéral. En se transformant, passant d’une simple alliance défensive à une alliance offensive vouée à des interventions dans le monde entier et à des opérations de sécurité, l’OTAN est sortie du cadre des lois sujettes à l’approbation du Bundesrat (Zustimmungsgesetz de 1955). Dans la décision d’envoyer des Tornados RECCE en Afghanistan, le groupe parlementaire de «Die Linke» voit en particulier l’aboutissement provisoire d’une tendance à enfreindre des décisions structurelles essentielles du Traité de l’Atlantique Nord.

Avec sa plainte, le groupe parlementaire de «Die Linke» demande que soit constatée la violation des droits du Bundestag allemand et demande une ordonnance de référé interdisant l’envoi des Tornados tant que la Cour n’aura pas statué sur le fond.

Le groupe parlementaire reprend en les complétant les points essentiels de la plainte des deux députés Peter Gauweiler et Willy Wimmer fondée sur l’argumentation du professeur Murswieck.

Dans l’adoption non critique du concept de défense préventive revendiqué par les Etats-Unis en violation du droit international (Article 51 de la Charte de l’ONU) et qu’ils ont mis en oeuvre notamment dans la guerre contre l’Irak, nous voyons déjà une infraction grave contre le contenu initial du Traité de l’Atlantique Nord.

De plus, le fait que l’OTAN effectue maintenant des opérations en dehors de son territoire n’est plus compatible avec la décision structurelle du Traité concernant la défense commune.

Cette évolution négative se manifeste surtout dans la décision d’envoyer des Tornados en Afghanistan. Leur intégration dans la guerre menée par les Etats-Unis dans le sud de l’Afghanistan supprimera totalement la distinction entre la mission de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) et la lutte contre le terrorisme de l’Opération Liberté immuable (OLI). Le mandat de la FIAS sera ainsi outrepassé. De plus, l’engagement envisagé montre que le droit à la légitime défense toujours revendiqué, stipulé à l’article 51 de la Charte de l’ONU, n’existe plus depuis longtemps.

Sans modification législative concernant le Traité de l’Atlantique Nord, conformément à l’article 59-2 de la Constitution, la décision d’envoyer des Tornados en Afghanistan est dépourvue de fondement juridique. •

Source: Communiqué de presse de Norman Peach  du 21/3/07 (Traduction Horizons et débats)

(Horizons et débats, 26 mars 2007, 7^e année, N°11)

mise à jour  le 26/03/07