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Conseil des droits de l’homme, 22 mars 2007
«L’occupation du territoire palestinien présente des caractéristiques de colonialisme et d’apartheid»
Déclaration du rapporteur spécial John Dugard sur la situation des droits humains dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967
Mon rapport présente un compte-rendu détaillé des violations des droits humains et du droit humanitaire dans les Territoires palestiniens occupés […] par Israël. Il n’essaie pas de décrire les violations des droits humains israéliens par des Palestiniens au moyen des attentats-suicides ou des roquettes Qassam. Il ne s’intéresse pas non plus aux violations des droits humains dans les conflits entre le Fatah et le Hamas. Malgré leur importance, ces faits ne font pas partie de mon mandat qui se limite aux violations des droits humains par la puissance occupante dans un territoire occupé. C’est un mandat spécial pour une situation unique, l’occupation d’un pays en voie de développement par un pays développé allié à l’occident. Je ne crois pas que le Conseil des droits de l’homme devrait changer ce mandat. Néanmoins, je crois qu’il devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour persuader le gouvernement israélien d’accepter le mandat et de collaborer avec son titulaire. Le gouvernement israélien a souvent déclaré que mes rapports étaient partiaux. Si c’est le cas, ce que je conteste, le gouvernement israélien n’a qu’à s’en prendre à lui-même car il a refusé de partager ses informations. D’un autre côté, il n’a pas mis d’obstacles à mes visites, ce dont je lui suis reconnaissant.
Mon rapport n’est pas agréable à lire.
Gaza reste une prison dans laquelle les gardiens ont fait, pendant la seconde moitié de 2006, de fréquentes incursions, tuant des centaines de Palestiniens et en blessant des milliers. La plupart des tués et des blessés étaient des civils et beaucoup d’entre eux étaient des enfants. Des missiles, des obus et des bulldozers ont détruit des bâtiments publics, des habitations privées, des conduites d’eau et des réseaux électriques. Des terres agricoles ont été aplanies par des bulldozers. Le siège de Gaza a conduit à la pauvreté et au chômage. La survie de 90% de la population de Gaza dépend de l’aide alimentaire internationale. La santé, l’éducation et la vie de famille ont souffert.
La situation en Cisjordanie n’est guère meilleure. Les incursions militaires ont considérablement augmenté – cela a été confirmé par l’attaque de Naplouse à la fin de février, qui a contraint 50 000 Palestiniens à rester enfermés chez eux pendant plusieurs jours. Le Mur, dont Israël reconnaît maintenant qu’il sert à annexer des colonies, continue à détruire des vies et à empêcher l’accès aux terres cultivées. A Jérusalem, il divise des communautés et des familles, cela afin de poursuivre la judaïsation de la ville. Les points de contrôle, au nombre de 500 maintenant – font d’un voyage en Cisjordanie un cauchemar. L’apartheid routier s’intensifie. Le statut de la Vallée du Jourdain ressemble de plus en plus à la zone fermée entre le Mur et la Ligne Verte. Israël en exclut tous ceux qui ne sont pas des résidents enregistrés. Les colonies s’étendent et leur population augmente. Il a plus de 460 000 colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Aucunement gênés par les Forces armées (IDF), ils soumettent beaucoup de Palestiniens à un régime de terreur, en particulier à Hébron.
Il y a plus de 9000 prisonniers politiques palestiniens dans les prisons israéliennes. Il y a des plaintes sérieuses concernant le traite-ment des prisonniers. Depuis 2000, plus de 500 personnes ont été tuées dans des assassinats ciblés, dont un nombre important de civils innocents. Israël est fier de son attitude concernant l’abolition de la peine de mort, mais en réalité, ces assassinats constituent une application de la peine de mort sans procès.
Israël montre peu de respect pour la vie des familles palestiniennes. Des milliers d’entre elles sont séparées par les lois israéliennes. Dans mon rapport, je signale que l’occu-pation du territoire palestinien par Israël présente des caractéristiques de colonialisme et d’apartheid. L’installation d’une population israélienne de presque un demi-million de personnes constitue une forme de colonisation que l’on ne peut sérieusement contester. Les colonies violent à la fois l’article 49 (6) de la IVe Convention de Genève et de nombreuses Résolutions de l’Assemblée générale qui condamnent la colonisation. Dans des rapports antérieurs, je me suis prudemment abstenu de comparer les pratiques d’Israël dans les Territoires occupés à l’Apartheid à cause du caractère délicat du sujet. Les protestations provoquées par le livre de Jimmy Carter «Palestine: Peace not Apartheid» (2006) [Palestine: la paix et non l’apartheid] et les tentatives de mettre en doute son intégrité, particulièrement aux Etats-Unis, m’a amené à réviser cette décision.
Il existe évidemment des similitudes entre l’occupation des territoires palestiniens et l’Apartheid d’Afrique du Sud. Tous ceux qui ont vécu l’Apartheid ont un sentiment de déjà-vu quand ils s’y rendent. Des lois et les pratiques discriminent les Palestiniens. Les restrictions de mouvement en Cisjordanie et dans la Vallée du Jourdain ressemblent aux pass laws de l’Apartheid à la fois par leur nature discriminatoire et par leur application brutale. Il y a un système de «routes séparées et inégales» pour colons et Palestiniens – ce qui n’a même jamais été observé en Afrique du Sud. Les Juifs peuvent se déplacer librement à travers les zones fermées entre le Mur et la Ligne Verte mais les Palestiniens ont besoin d’un laissez-passer, qui leur est souvent refusé. Les zones résidentielles séparées pour les Juifs et les Palestiniens d’Hébron évoquent les group areas de l’Apartheid. Il est défendu aux Palestiniens de vivre avec leurs conjoints arabes israéliens, mais aucune de ces restrictions n’est appliquée aux étrangers qui vivent avec des conjoints juifs israéliens. Les démolitions de maisons sont effectuées d’une manière discriminatoire. Plus de 9000 prisonniers politiques palestiniens sont détenus dans des prisons israéliennes. Peut-on sérieusement nier que de tels actes soient commis pour établir et maintenir la domination d’un groupe racial sur un autre groupe racial, pour reprendre les termes de la Conven-tion internationale sur la suppression et la répression du crime d’apartheid de 1973?
Israël se garde bien de déclarer ses pratiques d’apartheid. Il n’y a pas de signaux sur les routes ou dans les zones bouclées disant «Interdit aux Palestiniens» ou «Uniquement pour les colons» et il n’y a pas de lois qui stipulent que seules les maisons palesti-niennes construites sans permis peuvent être démolies. A cet égard, Israël a tiré les leçons de l’Apartheid, mais le résultat est le même: l’oppression discriminatoire.
Je ne peux faire mieux que de citer un article récent écrit par une ministre du gouvernement israélien, Shulamit Aloni («Il y a bien de l’apartheid en Israël», 31 décembre 2006):
«L’attaque de l’establishment juif américain contre l’ancien président Jimmy Carter est basée sur son audace à dire la vérité qui est connue de tous: Avec son armée, le gouvernement israélien pratique une forme brutale d’apartheid dans le territoire qu’il occupe. […] A ce jour, ils ont réquisitionné de nouvelles terres pour construire des routes «seulement pour les Juifs». Des routes merveilleuses, des routes larges, des routes bien goudronnées, éclairées toute la nuit – tout cela sur la terre volée. Quand un Palestinien prend une telle route, son véhicule est confisqué et il est renvoyé sur sa route.»
Elle parle ensuite d’une situation où elle a questionné un soldat israélien qui était en train de confisquer une voiture appartenant à un Palestinien qui avait pris une route que le soldat décrivait comme «réservée aux Juifs». A sa question de savoir où il y avait un panneau indiquant que la route était réservée aux Juifs, le soldat a répondu: «C’est à lui de le savoir. Qu’est-ce que vous voulez qu’on fasse, installer un panneau et laisser un journaliste antisémite prendre une photo pour montrer au monde que l’apartheid existe ici?»
Apartheid et colonialisme sont contraires au droit international. L’occupation est un régime légal, toléré par la communauté internationale mais non approuvé. Quelles sont les conséquences légales d’un régime d’occupation qui dure depuis 40 ans? Un régime qui a acquis des caractéristiques d’apartheid et de colonialisme? Est-ce un régime légal? Sinon, quelles sont les conséquences légales pour les peuples occupés, le pouvoir occupant et les autres Etats? Ne devrait-on pas demander un avis juridique à la Cour internationale de justice. Certes l’avis consultatif sur le Mur a eu peu d’effet, grâce au Quartet, mais il faut rappeler que les Nations Unies ont demandé quatre avis sur l’Afrique du Sud-Ouest/Namibie pour les guider dans le traitement de la question de l’Afrique du Sud.
Il est urgent que la communauté internationale arrive à un consensus à propos de la Palestine. Les pays en développement voient que la Palestine pose un problème de droits humains auquel il faut prêter une attention particulière, car depuis la fin de l’apartheid, elle est devenue le seul pays dans lequel un peuple en voie de développement est brutalement soumis par un régime allié à l’occident. L’occident, d’autre part, agissant à travers le Quartet, préfère poursuivre une politique d’apaisement envers Israël accompagnée de sanctions économiques imposées aux Palestiniens. Un avis de la Cour internationale de justice pourrait peut-être permettre de modifier l’attitude de l’occident et d’encourager une politique commune envers les Territoires occupés qui se fonde sur le respect des droits humains.
Le fait que la communauté internationale ne cherche ni ne pratique une telle politique aura des conséquences sérieuses pour l’avenir des droits humains. L’occident ne peut pas attendre des pays en développement qu’ils partagent ses préoccupations à propos des violations des droits humains au Darfour, au Zimbabwe et en Birmanie, par exemple, s’il refuse de s’y intéresser dans les Territoires occupés. Cela met en danger toute l’entreprise des droits humains. Je crains que ce Conseil n’échoue dans sa mission fondamentale de promotion et de protection des droits humains dans le monde entier tant qu’un consensus sur la situation des droits humains dans les Territoires palestiniens n’aura pas été trouvé. •
(Horizons et débats, 26 mars 2007, 7e année, N°11)
mise à jour le 26/03/07
