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_{Un Comité des Nations unies
examine le rapport initial de la Suisse}

_{par Barbara Hug, psychologue}

_{Récemment, le rapport initial de la Suisse au Comité des droits de l’enfant des Nations unies a été discuté à Genève. Où la Suisse en est-elle dans l’application de ses engagements vis-à-vis de la Convention relative aux droits de l’enfant? La délégation suisse qui était composée de représentants du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de l’intérieur et des domaines de la justice, de la famille, des affaires sociales et de l’instruction publique a répondu aux questions du Comité qui a rendu public l’évaluation dans ses recommandations finales. La séance, qui a duré six heures, a laissé une impression mitigée.}

_{Le Comité constate que la Suisse a, d’une manière générale, fait de gros efforts pour appliquer la Convention: introduction des droits de l’enfant en tant que droits fondamentaux dans la Constitution fédérale (art. 11), jugements du Tribunal fédéral à propos de l’application directe de l’article 12 de la Convention sur l’audition de l’enfant dans toutes les procédures judiciaires et administratives le concernant, avocat de l’enfant dans le droit du divorce, nouveau droit pénal des mineurs, publication de la Convention et du rapport des Etats en trois langues, politique de l’enfance et de la jeunesse du département Dreifuss envisagée comme favorisant «l’autonomie et de l’autodétermination» etc.}

_{Selon le Comité, la Suisse respecte bien les exigences de la Convention. Il lui atteste les meilleurs indicateurs pour la santé des enfants, de bonnes écoles, un bon soutien financier, un très bon système de formation professionnelle. La Suisse intègre les enfants handicapés et verse des allocations familiales. C’est un des pays les plus riches du monde dont le système sociale est excellent. Lors de la consultation, le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, par exemple, a constaté que la Convention n’apportait rien de nouveau pour la Suisse puisqu’elle disposait déjà d’une protection de l’enfance bien développée. A examiner le travail du Comité des droits de l’enfant, on s’étonne que les questions concernant la situation des enfants soient posées de façon peu nuancée – peu importe qu’il s’agisse de la Biélorussie, de la Chine ou de la Suisse. Beaucoup de questions semblent tirées par les cheveux. De véritables problèmes ne sont abordés que marginalement. Aucune question n’a été posée sur le fait que l’âge auquel les jeunes commencent à consommer du cannabis ne cesse de baisser, sur le problème de la violence chez les enfants et les adolescents, sur les problèmes scolaires etc. Il n’y a malheureusement pas eu de discussion sur les vrais problèmes des enfants, des adolescents et des familles en Suisse.}  

_{Le Comité a été déçu que notre pays ne retire pas à la fois toutes ses réserves vis-à-vis de la Convention. Selon la délégation suisse, les réserves relatives aux articles 6, 7, 37 et 40 disparaîtront successivement. Mais celle concernant l’article relatif à la législation suisse sur l’autorité parentale sera conservée. Son retrait n’est pas nécessaire, car il s’agit d’une déclaration interprétative. Le président du Comité, le Hollandais Doek, a insisté sur le retrait de la réserve sur l’article 5. En fait, elle garantit une meilleure protection que l’article 5.}

_{La structure fédérale de la Suisse a été un casse-tête pour les membres du Comité. Des insinuations sous forme de questions ont assombri toute la réunion. Le système a été jugé compliqué, impénétrable, les compétences confuses et les commissions trop nombreuses. Le système suisse ne se prête pas à la transposition du droit international. Seul le membre égyptien du Comité a exprimé son admiration pour notre démocratie directe. La question de savoir si l’on ne pouvait pas créer un poste de médiateur (ombudsman) pour les enfants au niveau fédéral a été posée plusieurs fois. La délégation suisse a précisé qu’il existait déjà un tel médiateur dans chaque canton. Un ombudsman au niveau fédéral n’aurait qu’un rôle de coordinateur.}

_{Des différences dans la manière d’appliquer les droits de l’enfant, p.ex. des niveaux de vie différents, ont été considérés comme des discriminations. Le Comité a critiqué le fait que la Suisse donne 10 ans pour appliquer la Convention. Pour lui, la ratification tardive de la Convention prouve qu’on n’est pas pressé, qu’on ne veut pas s’engager.}

_{Bien que Judith Karp, membre du Comité, se soit vue obligée de corriger l’impression que l’on voulait attaquer le système fédéral suisse en tant que tel, elle a parlé avec insistance d’une discrimination de facto puisque les enfants ne peuvent pas exercer leurs droits de la même manière à Genève et dans le canton d’Appenzell. La multiplicité des législations entraîne une discrimination et cela préoccupe grandement le Comité. Le Conseil fédéral devrait donner la garantie que chaque enfant peut exercer ses droits partout de la même manière.}

_{Les représentants de la Suisse ont clairement expliqué que les cantons n’étaient pas des unités administratives subordonnées, mais des Etats qui possèdent des Constitutions. Les cantons ne sont pas de provinces, ils disposent chacun d’une Constitution que la population a votée. Cela correspond à la volonté du peuple qui, seul, peut modifier la Constitution.}

_{On constate avec tristesse que le Comité des Nations unies qui s’est fixé pour objectif d’améliorer la situation des enfants dans le monde entier a perdu de vue sa mission principale à une époque qui signifie guerre et famine pour des millions d’enfants. Les idées du Comité devraient être appliquées de façon rigoureusement centraliste dans toutes les régions de la Suisse, de même que dans le monde entier. Ce procédé sans nuances nie l’importance de la culture, de la tradition, de la religion et du droit des parents à éduquer leurs enfants.}

_{La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant pourrait, appliquée de façon adéquate, contribuer à soulager la misère de millions d’enfants dans le monde. Surtout si deux protocoles facultatifs – celui concernant les enfants dans les conflits armés et celui sur le trafic et la prostitution d’enfants et la pornographie enfantine – étaient ratifiés et appliqués dans le monde entier.                                                      •}