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Libéralisation dans le domaine de l’éducation (GATS)

La CDIP exige débat public et transparence

Dans le cadre des négociations du GATS, la Suisse a manifestement déjà pris des engagements en ce qui concerne la libéralisation des services dans le domaine de l’éducation. La CDIP [Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique] critique le fait que ces négociations se soient déroulées jusqu’à maintenant sans que les responsables en matière de politique éducationnelle y aient été associés.

A l’occasion de leur assemblée annuelle qui s’est déroulée à Genève les 7 et 8 novembre, les directeurs et directrices de l’instruction publique ont pris connaissance de l’avancement des négociations du GATS. Selon cet accord, l’éducation est elle aussi par principe définie dans le cadre du GATS comme un service et libéralisée en tant que tel. Dans sa prise de position, la CDIP exprime:

–  Son incompréhension: les responsables du domaine de l’éducation, à savoir les cantons et les offices fédéraux compétents, n’ont pas été associés au processus de négociation lorsqu’il a eu lieu. La CDIP attend que les cantons soient dès maintenant informés et consultés à intervalles réguliers, comme le prévoit la loi fédérale sur leur participation à la politique extérieure.

–  Sa critique envers le manque de transparence: les informations fournies à ce jour par les instances fédérales qui mènent les négociations (à savoir le seco) n’ont pas permis aux responsables de la politique éducationnelle d’évaluer avec certitude l’importance et la portée des engagements qui ont déjà été pris.

–  Son inquiétude: La CDIP exprime sa préoccupation face à ce procédé, d’autant plus que les engagements pris par la Suisse dans le domaine de l’éducation semblent aller plus loin que ceux consentis par d’autres pays. Elle se voit confirmée dans son inquiétude par le fait que, dans d’autres pays également, les instances responsables de la politique éducationnelle n’ont pas suffisamment été associées aux négociations, et qu’une opposition se fait maintenant sentir à l’étranger aussi.

Face à ces faits, la CDIP formule l’exigence suivante: