Textes originaux de l’Invitation au «Partenariat pour la paix» et du Document cadre signés par la Suisse

Invitation

«Nous, chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres de l’Alliance de l’Atlantique Nord, nous appuyant sur l’étroit partenariat qui existe de longue date entre les Alliés nord-américains et européens, sommes déterminés à renforcer la sécurité et la stabilité dans l’Europe tout entière. C’est pourquoi nous souhaitons voir se consolider les liens avec les Etats démocratiques, à l’Est. Nous réaffirmons que l’Alliance, selon les dispositions de l’article 10 du Traité de Washington, reste ouverte à d’autres Etats européens susceptibles de favoriser le développement des principes du Traité et de contribuer à la sécurité de la région de l’Atlantique Nord. Nous escomptons un élargissement de l’OTAN aux Etats démocratiques, à l’Est, et nous l’envisagerions favorablement dans le cadre d’un processus évolutif, compte tenu des développements politiques et de sécurité dans l’ensemble de l’Europe.

Nous avons lancé aujourd’hui un programme pratique et immédiatement applicable, appelé à transformer les relations entre l’OTAN et les Etats qui y participeront. Ce nouveau programme tend, au-delà du dialogue et de la coopération, à établir un partenariat véritable, un Partenariat pour 1a paix. Nous invitons donc les autres Etats participant aux travaux du CCNA et d’autres pays de la CSCE capables et désireux de contribuer à ce programme à nous rejoindre dans ce partenariat. La participation active au Partenariat pour la paix jouera un rôle important dans le processus évolutif d’élargissement de l’OTAN.

Le Partenariat pour la paix, qui se déroulera sous l’autorité du Conseil de l’Atlantique Nord, forgera de nouvelles relations de sécurité entre l’Alliance de l’Atlantique Nord et ses partenaires pour la paix. Les Etats partenaires seront invités par le Conseil de l’Atlantique Nord à participer aux travaux des organes politiques et militaires du siége de l’OTAN qui concernent les activités du partenariat. Celui-ci étendra et intensifiera la coopération politique et militaire à travers toute l’Europe, accroîtra la stabilité, diminuera les menaces pour la paix et contribuera au renforcement des relations en encourageant l’esprit de coopération pratique et l’attachement aux principes démocratiques qui étayent notre Alliance. L’OTAN mènera des consultations avec tout participant actif au partenariat qui percevrait une menace directe contre son intégrité territoriale, son indépendance politique ou sa sécurité. A un rythme et à un degré qui dépendront de la capacité et de la volonté de chacun des Etats participants, nous oeuvrerons de façon concrète pour qu’il y ait une plus grande transparence des budgets de la défense, pour que les ministères de la défense soient soumis au contrôle démocratique, pour qu’une planification commune et des exercices militaires communs soient organisés et pour que les forces des autres Etats participants puissent opérer avec celles de l’OTAN dans des domaines tels que le maintien de la paix, la recherche et le sauvetage, les opérations humanitaires et autres domaines susceptibles d’être agréés.

Afin de promouvoir une coopération et une interopérabilité militaires plus étroites, nous proposerons, dans le cadre du partenariat, la conduite d’exercices de maintien de la paix à partir de 1994. Afin de coordonner les activités militaires communes au sein du partenariat, nous inviterons les Etats participants à envoyer des agents de liaison permanents auprès du siége de l’OTAN et d’une cellule de coordination du partenariat séparée qui serait installée à Mons (Belgique) et qui, sous l’autorité du Conseil de l’Atlantique Nord, accomplirait le travail de planification militaire nécessaire à la mise en œuvre des programmes de partenariat.

Depuis sa création, il y a deux ans, le Conseil de coopération nord-atlantique a vu ses activités s’étendre et s’approfondir dans de fortes proportions. Nous continuerons d’œuvrer avec tous nos partenaires du CCNA à l’établissement de relations de coopération dans tous les secteurs d’activité de l’Alliance. Compte tenu de l’expansion des activités du CCNA et de l’établissement du Partenariat pour la paix, nous avons décidé d’offrir des installations permanentes au siège de l’OTAN au personnel des pays du CCNA et d’autres participants au Partenariat pour la paix, afin d’améliorer nos relations de travail et de faciliter une coopération plus étroite.»

Document cadre

1.

«En réponse à l’invitation lancée parles chefs d’ Etat et de gouvernement des pays de l’OTAN réunis les 10 et 11 janvier 1994, les Etats membres de l’Alliance de l’Atlantique Nordet les autres Etats qui souscrivent au présent document, déterminés à resserrer leurs liens politiques et militaires et à contribuer encore au renforcement de la sécurité dans la zone euro-atlantique, établissent par le présent document, dans le cadre du Conseil de coopération nord-atlantique, le Partenariat pour la paix décrit ci-après.

2.

Ce partenariat traduit la conviction partagée que l’on ne peut assurer la stabilité et la sécurité dans la zone euro-atlantique que par la coopération et par une action commune. La protection et la promotion des libertés fondamentales et des droits de l’homme, de même que la sauvegarde de la liberté, de la justice et de la paix, par la démocratie, sont des valeurs communes essentielles pour le partenariat. En adhérant au partenariat, les Etats membres de l’Alliance de l’Atlantique Nord et les autres Etats qui souscrivent au présent document rappellent qu’ils sont résolus à protéger les sociétés démocratiques et leur liberté contre la coercition et l’intimidation, ainsi qu’à défendre les principes du droit international. Ils réaffirment leur engagement à s’acquitter de bonne foi des obligations fixées par la Charte des Nations Unies et à respecter les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, spécifiquement à s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, à respecter les frontières existantes et à régler les différends par des voies pacifiques. Ils réaffirment également qu’ils respecteront les engagements pris en vertu de l’Acte final d’Helsinki et de tous les documents ultérieurs de la CSCE, ainsi que les engagements et les obligations assumés par eux dans le domaine du désarmement et de la maîtrise des armements.

3.

Les autres Etats qui souscrivent au présent document coopéreront avec l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord en vue d’atteindre les objectifs suivants:

a) faciliter la transparence dans les processus d’établissement des plans et des budgets de défense nationaux;

b) faire en sorte qu’un contrôle démocratique s’exerce sur les forces de défense;

c) maintenir les moyens et l’état de préparation permettant d’apporter une contribution, sous réserve de considérations d’ordre constitutionnel, à des opérations menées sous l’autorité des Nations Unies et/ou sous la responsabilité de la CSCE;

d) développer des relations militaires de coopération avec l’OTAN, pour des activités de planification et de formation et des exercices communs, en vue d’être mieux à même d’entreprendre des missions dans les domaines du maintien de la paix, de la recherche et du sauvetage, des opérations humanitaires et dans les autres domaines qui pourraient être agréés par la suite;

e) se doter, à plus long terme, de forces plus en mesure d’opérer avec celles des membres de l’Alliance de l’Atlantique Nord.

4.

Les autres Etats qui souscrivent au présent document fourniront aux autorités de l’OTAN des documents de présentation indiquant les mesures qu’ils prendront en vue d’atteindre les objectifs politiques du partenariat, ainsi que les moyens militaires et autres ressources susceptibles d’être utilisés pour les activités de partenariat. L’OTAN proposera un programme d’exercices et autres activités du partenariat conformes aux objectifs du celui-ci. Sur la base de ce programme et de son document de présentation, chaque Etat qui souscrit au présent document établira avec l’OTAN un programme de partenariat individuel.

5.

Dans la préparation et la mise en oeuvre de leurs programmes de partenariat individuels, les autres Etats qui souscrivent au présent document pourront, à leurs frais et en accord avec l’Alliance et, au besoin, avec les autorités belges compétentes, établir leur propre bureau de liaison avec le siège de l’OTAN à Bruxelles. Ceci facilitera leur participation à des réunions et à des activités du CCNA/partenariat, ainsi qu’à certaines autres réunions et activités sur invitation. D’autre part, ils mettront à disposition le personnel, les ressources, les installations et les moyens nécessaires et adaptés à la réalisation du programme de partenariat agréé. L’OTAN les aidera, s’il y a lieu, à formuler et à exécuter leurs programmes de partenariat individuels.

6.

Les autres Etats qui souscrivent au présent document acceptent les dispositions suivantes:

–  ceux qui envisagent de participer à des missions visées à l’alinéa 3(d) prendront part, lorsqu’il y a lieu, à des exercices de l’OTAN en rapport avec ces types de missions;

–  ils financeront eux-mêmes leur participation aux activités de partenariat et s’efforceront par ailleurs de partager les charges que constitue l’organisation des exercices auxquels ils participent;

–  ils pourront envoyer, après agrément approprié, des officiers de liaison permanents auprès d’une cellule de coordination du partenariat séparée qui serait installée à Mons (Belgique) et qui, sous l’autorité du Conseil de l’Atlantique Nord, accomplirait le travail de planification militaire nécessaire à la mise en oeuvre des programmes de partenariat;

–  ceux qui participent à des activités de planification et à des exercices militaires auront accès à certaines données techniques de l’OTAN se rapportant à l’interopérabilité;

–  en s’appuyant sur les mesures décidées parla CSCE en ce qui concerne la planification de la défense, les autres Etats qui souscrivent au présent document et les pays de l’OTAN échangeront des informations sur les mesures qui ont été – ou qui sont – prises pour promouvoir la transparence dans l’établissement des plans et des budgets de défense et pour faire en sorte qu’un contrôle démocratique s’exerce sur les forces armées;

–  ils pourront participer, sur une base de réciprocité, à un échange d’informations sur l’établissement des plans et des budgets de défense qui sera mis en place dans le cadre du CCNA/Partenariat pour la paix.

7.

Conformément à leur engagement à l’égard des objectifs du Partenariat pour la paix, les membres de l’Alliance de l’Atlantique Nord

– souscrivent au présent document un processus de planification et d’examen qui servira à déterminer et à évaluer les forces et les moyens que ces autres Etats pourraient mettre à disposition pour des activités de formation, des exercices et des opérations à caractère multinational menés de concert avec des forces de l’Alliance;

–  favoriseront la coordination militaire et politique au siége de l’OTAN, le but étant de fournir des directives et des orientations au sujet des activités de partenariat menées avec les autres Etats qui souscrivent au présent document, y compris pour la planification, la formation, les exercices et les travaux en matière de doctrine.

8.

L’OTAN mènera des consultations avec tout participant actif au partenariat qui percevrait une menace directe contre son intégrité territoriale, son indépendance politique ou sa sécurité.»