Réforme des retraites: La précipitation étouffe le débat public

Une tempête de protestations s’abat actuellement sur l’Autriche: associations, syndicats et partis (d’opposition) mobilisent contre le projet de réforme des retraites du gouvernement.

lb. Le 29 avril, le Conseil des ministres a adopté la législation sur les retraites et l’a transmise aux commissions compétentes, comme toutes les lois avant le vote. Ce dernier doit avoir lieu au Conseil national le 11 juin. Une majorité relative suffira à faire adopter le projet. Si les critiques provenant actuellement de l’ensemble des partis sont sincères, l’issue du vote n’est pas du tout certaine. Le SPÖ (sociaux-démocrates) de Haute-Autriche prépare une initiative populaire. En revanche, on n’entend plus parler du référendum (qui a force de loi!) annoncé à l’origine par les sociaux-démocrates et les libéraux.

Désaccord entre les partenaires sociaux

Le projet actuel doit modifier profondément le régime de retraites autrichien si bien qu’on s’étonne – et qu’on s’inquiète – de ce que le gouvernement n’ait pas essayé de négocier un compromis acceptable avec les partenaires sociaux. Au cours des dernières décennies, il allait de soi en Autriche que lors de modification importantes du système social, des représentants des salariés, des employeurs et des partis cherchent ensemble une solution. Le fait que cela ne se soit pas produit cette fois a sans doute différentes raisons, mais c’est difficile à comprendre car tous les partis estiment la réforme nécessaire.

La Confédération syndicale autrichienne a, au cours des 5 dernières semaines, appelé à une journée d’action avec des grèves (6 mai et 5 juin), recourant ainsi à un moyen politique qui n’avait pas été pratiqué dans le pays depuis 50 ans. Le résultat de ces actions syndicales a été que quatre «tables rondes» ont été convoquées (entre le 15 et le 22 mai) au cours desquelles le gouvernement et les partenaires sociaux ont finalement cherché ensemble une solution. Toutefois, le train était déjà en marche et on n’est parvenu ni à renvoyer le vote à l’automne ni à renégocier les points essentiels de la réforme. Les syndicats ont finalement obtenu des améliorations pour les bénéficiaires des retraites minimums, une période de transition plus longue pour la suppression des retraites anticipées et pour la baisse de la «majoration» ainsi qu’une limitation des pertes pour les retraités.

Points essentiels du projet de réforme

Le modèle proposé par le gouvernement contient les modifications suivantes:

•   Suppression des retraites anticipées / relèvement de l’âge de la retraite

    La retraite anticipée, c’est-à-dire la possibilité de partir en retraite avant l’âge légal (actuellement 60 ans pour les femmes et 65 pour les hommes) à condition d’avoir cotisé pendant un nombre d’années suffisant, est supprimée. L’âge de la retraite doit être relevé progressivement.

•   Pension maximum après 45 années de cotisation seulement

    La «majoration», c’est-à-dire le montant d’augmentation de la retraite en fonction des années travaillées, passera de 2% actuellement à 1,78%. Cela revient à dire que la retraite maximum (80% du salaire ou du traitement servant de référence) ne sera plus atteint comme jusqu’ici après 40 ans mais après 45 ans.

•   Allongement de la période de référence

    Alors que jusqu’ici on prenait en compte, pour le calcul du montant de la retraite, les 15 dernières années de carrière, on allongera progressivement cette période, entre 2004 et 2017, jusqu’à 40 ans.

Ces seules modifications entraîneront d’importantes diminutions de montant qui, selon des estimations sérieuses, pourraient dépasser 40%. A la suite des protestations des dernières semaines, les pertes dues à l’allongement de la période de référence ont certes été limitées, jusqu’en 2028, à 10%, mais elles restent, dans l’ensemble, importantes.

Retraites privées financées par des placements boursiers

Comment, dans l’esprit des responsables politiques, les pertes doivent-elles être compensées par les citoyens? La formule magique du ministre des finances est le «développement du troisième pilier» du système. Il s’agit cependant là d’un euphémisme visant à masquer le fait qu’à l’avenir, les citoyens ne devront plus s’attendre à recevoir de l’Etat (premier pilier) et, le cas échéant, de leur entreprise (deuxième pilier) une retraite suffisante et qu’ils devront, pendant leur vie active, en plus des cotisations versées à l’Etat, cotiser à un fonds de pension privé. En clair: la possibilité était déjà offerte jusqu’ici … à ceux qui en avaient les moyens.

Pour rendre plus attractif le «troisième pilier» et lui donner des «allures officielles», le ministre des finances accorde depuis peu des primes (9,5% jusqu’à un montant d’épargne annuel de 1800 euros) pour des versements à des fonds spéciaux constitués essentiellement d’actions qui sont actuellement offerts par presque toutes les compagnies d’assurance à grand renfort de publicité.

Pressions et félicitations de l’UE

Dans ses directives de politique économique publiées le 8 avril dernier, la Commission européenne a critiqué le coût élevé du régime de retraites autrichien et la prédominance du pilier étatique de même que le peu de rapport existant entre le montant des cotisations et celui des retraites.

C’est pourquoi la Commission, dans sa dernière évaluation du programme autrichien de stabilité, loue les «ambitieux» projets de réforme des retraites et met en garde contre une application incomplète. Noëlle Lenoir, ministre française délégués aux affaires européennes, qui connaît bien la Commission européenne, ne tarit pas d’éloges. Elle a déclaré avec enthousiasme, lors de sa visite du 30 avril: «Je félicite l’Autriche pour cette réforme: cet exemple est très important pour la France.»

Du système par répartition au système par capitalisation

Selon la stratégie de réforme des retraites de la Commission européenne, les Etats membres doivent passer progressivement mais rapidement du système par répartition qui prévaut dans les différents pays, y compris en Autriche, à un système par capitalisation. Qu’est-ce que cela veut dire? Le régime par répartition signifie que les actifs d’aujourd’hui assurent les retraites de ceux qui ne sont plus dans le monde du travail. Le régime par capitalisation signifie que chacun reçoit ce qu’il a versé à son fonds de pension.

Moins de solidarité, moins de sécurité sociale, plus de dépendance

Non seulement le système par capitalisation met en cause la solidarité entre générations et entre ceux qui gagnent bien leur vie et ceux qui ont de petits revenus, mais également la sécurité des retraites. Alors qu’aujourd’hui les résultats économiques globaux d’un pays garantissent les retraites, les capitaux investis sont de toute façon plus exposés aux crises. En outre, on préférerait (en raison des gains espérés plus élevés) des formes d’épargne extrêmement risquées.

 Un modèle qui a peu d’avenir

L’encouragement de ce genre de fonds par l’Etat (et par les primes de 9,5% dont nous avons parlé plus haut) fait naître chez l’épargnant l’illusion d’une sécurité qui n’existe pas dans le domaine des actions spéculatives. Aussi on comprend que les gens aient peu confiance dans ce mode de prévoyance. Ainsi, une étude récente de l’Institut Leopold-Kunschak sur l’attitude des Autrichiens à l’égard du système de retraite privée encouragé par l’Etat a montré que se sont surtout les plus jeunes qui se méfient du modèle. 45% d’entre eux estiment qu’il a «peu d’avenir».

 Un débat public plutôt qu’une décision hâtive

Le 27 avril, la Cour des comptes, organe indépendant de contrôle des finances publiques de la République, a également émis des critiques, avant tout sur le rythme de la réforme envisagée. Elle attire l’attention sur le fait que le projet du gouvernement contient encore de nombreux défauts évitables et qu’au point de vue de la politique financière, il n’y a pas urgence. D’ici à 2007, la contribution de l’Etat aux retraites diminuerait même, passant des 3,1% du produit intérieur brut à 2,9%. C’est seulement après cette date qu’il faut s’attendre à une augmentation. Aussi la Cour des comptes conclut-elle que la réforme ne doit pas être précipitée.

Cela correspondrait certainement aux vœux des citoyens qui ne sont pas opposés à des améliorations mesurées et pertinentes du système de retraites mais qui se montrent de plus en plus déçus du comportement autoritaire (et soumis à l’UE) des politiques qui refusent de plus en plus souvent le débat justement quand il y va de décisions importantes engageant l’avenir.                                                                •

(Horizons et débats, numéro 20, juin 2003)

mise à jour  le 21.06.03