Information ou propagande officielle?

par Hansjörg Seiler, Professeur de droit public à l’Université de Lucerne*

Autrefois, les autorités abandonnaient la formation de l’opinion au libre jeu des forces politiques. Lors de la votation de 1992 sur l’EEE, les choses ont changé: le Conseil fédéral a incité le peuple à accepter son projet par le biais d’une véritable campagne de propagande.

Depuis, dans le cadre des consultations populaires, le gouvernement fédéral mène ou soutient régulièrement des campagnes de propagande afin de pousser les citoyens à voter d’une manière précise.

Absence de bonnes raisons

L’art. 34-2 de la Constitution fédérale garantit «la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté» lors de votations. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les autorités politiques ne doivent pas intervenir dans les campagnes, exception faite des situations où c’est tout à fait justifié. Or ce n’est pas le cas lorsqu’il s’agit d’amener les citoyens à accepter un projet. Les autorités doivent s’abstenir de toute tentative d’influencer la population afin qu’elle puisse se décider en toute indépendance. A vrai dire, le Tribunal fédéral ne peut contrôler que le comportement des autorités cantonales. Toutefois, les règles doivent être les mêmes pour le Conseil fédéral. En effet, l’article 34 concerne aussi bien la Confédération que les cantons.

La démocratie est fondée sur la souveraineté du peuple. Le gouvernement est subordonné au peuple. Sa mission ne consiste pas à conduire la société vers un objectif donné et faire en sorte d’obtenir le «bon» résultat lors des votations. Dans une démocratie, tous les hommes sont égaux en droits et, par conséquent, toutes les opinions ont la même valeur. Il n’y a pas de «bonnes» et de «mauvaises» opinions. L’idée que l’opinion du gouvernement est la bonne et qu’il ne s’agit plus, lors des consultations populaires, que de contribuer au triomphe de celle-ci, est antidémocratique. Elle inverse le rapport entre le peuple et le gouvernement et relève d’un Etat autoritaire.

Exécuter les décisions populaires

Si, lors de votations, le Conseil fédéral se comporte comme un parti et lutte pour imposer ce qu’il considère comme l’opinion «correcte», la consultation se transforme en plébiscite pour ou contre le Conseil fédéral. Cela ne correspond pas à notre système constitutionnel. Les votations ne sont pas l’occasion de victoires ou de défaites du gouvernement, mais de décisions sur des questions «concrètes». Le Conseil fédéral n’est pas un gouvernement parlementaire qui démissionne quand il n’a plus la confiance du peuple. Il est élu pour une période déterminée et doit exécuter les décisions prises par le peuple. Si lors de la campagne, il a défendu l’opinion qui a été ensuite repoussée par la majorité des citoyens, il ne peut plus mettre à exécution la décision populaire de manière crédible et avec l’autorité nécessaire. En tout cas, la majorité victorieuse ne lui fera pas confiance pour respecter et imposer le résultat de la votation conformément à la Constitution.

Une opposition contraire au système de concordance

En outre, il n’existe pas, dans le système de concordance helvétique, un camp gouvernemental qui défend une politique unitaire. Le contenu des décisions politiques ne dépend pas de la composition du gouvernement. Par conséquent, considérer les campagnes en vue des votations comme une lutte entre le camp gouvernemental et l’«opposition» serait contraire à ce système. Or les activités de propagande de plus en plus intenses du Conseil fédéral ont pour effet que ceux qui sont d’un autre avis que le gouvernement se sentent exclus et relégués dans une opposition fondamentale qui n’existe pas, en réalité, dans le système de concordance.

Il s’ensuit que, lors de consultations populaires, le Conseil fédéral ne doit pas chercher à imposer ses objectifs politiques. Il doit créer les conditions les plus honnêtes possibles pour que les citoyens puissent se forger librement une opinion. Il ne doit pas jouer le rôle d’un parti mais présenter objectivement les différentes possibilités avec leurs avantages et leurs inconvénients. En outre, il doit montrer clairement qu’il considère toutes les opinions comme également légitimes, qu’il acceptera sans aucune réticence la décision populaire – quelle qu’elle soit – et qu’il la mettra en œuvre le mieux possible.          •

(Horizons et débats, numéro 25, avril 2004)

mise à jour  le 03.05.04