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Les Hauts Représentants des Etats se sont engagés à rendre le nouveau Conseil des droits de l’homme plus efficace et avant tout de venir en aide aux victimes et de renoncer à l’hypocrisie et à la politisation.
Le Conseil des droits de l’homme remplace la Commission des droits de l’homme (CDH) qui a siégé de 1946 au printemps 2006 et a accompli de grandes choses. Ces dernières années, les Etats-Unis et l’Union européenne avaient prétendu qu’elle était «discréditée» parce que des «Etats voyous» en faisaient également partie. Mais qui décide, en fait, de qui sont ces Etats voyous? L’Arabie saoudite, la Corée du Nord, l’Iran, la Libye sont-ils les seuls Etats voyous? N’y en a-t-il pas d’autres qui foulent aux pieds le droit international, par exemple la Chine en Tibet, la Russie depuis la Tchétchénie, les Etats-Unis avec ses guerres d’agression et ses crimes contre l’humanité à Guantánamo ou Israël qui a été condamné à plusieurs reprises pour de graves violations des droits de l’homme par le Comité des Droits de l’Homme et par le Comité contre la torture de l’ONU?
Et à supposer même que la CDH ait perdu de sa crédibilité au cours des dernières années, les Etats-Unis et l’Union européenne n’y avaient-ils pas contribué? J’étais présent lorsqu’en 2004 et 2005, Guantánamo était à l’ordre du jour. Les «bons» Etats de l’UE ont considérablement politisé l’affaire et fait preuve d’hypocrisie. On se souvient du cynisme stupéfiant de certains Etats de l’UE et du fait scandaleux que tous ces Etats aient voté contre la Résolution afin de ne pas fâcher les Etats-Unis, pays ami et allié au sein de l’OTAN.
Ayant travaillé 22 ans à la CDH et dans d’autres organes de l’ONU, je ne considère pas la CDH comme une institution discréditée. Elle était ce qu’elle était dans un monde forcément politique. Elle a tout de même adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme, les deux Pactes des droits de l’homme et beaucoup d’autres accords. Elle a donné le jour à des mécanismes importants comme les groupes de travail sur les détentions arbitraires, les personnes disparues, les droits des peuples autochtones et des rapporteurs spéciaux sur la torture, les exécutions extrajudiciaires usw. Ella a aussi donné une voix à la société civile représentée par les organisations non-gouvernementales.
La CDH a réalisé de belles choses et nous pouvons lui en être reconnaissants au nom des victimes de violations des droits de l’homme. Le Conseil des droits de l’homme peut en faire autant, même s’il est politique, ou justement parce qu’il l’est.
Le Conseil a été inauguré le 19 juin par le Secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan. Qu’a-t-il réalisé jusqu’ici? Lorsque sa première session s’est achevée le 30 juin, il avait déjà adopté quelques résolutions et décisions judicieuses, prolongé les mandats des rapporteurs spéciaux et débattu de nouvelles règles de procédure. La Déclaration sur les droits des peuples autochtones à laquelle la CDH avait travaillé pendant 11 ans a été adoptée et transmise à l’Assemblée générale. Une nouvelle Convention sur les personnes disparues a également été adoptée.
Le Conseil ne pouvait pas se taire sur la situation au Proche-Orient. Il a adopté une Résolution beaucoup trop modérée. Cette résolution 2006/106 intitulée «Human rights situation in Palestine and other occupied Arab territories» demande aux rapporteurs spéciaux de présenter un rapport lors de la prochaine session du Conseil et de maintenir la question à l’ordre du jour. Au vu des nombreuses violations par Israël des résolutions de l’Assemblée générale et de la CDH, cette Résolution du nouveau Conseil a semblé étrangement anodine. Beaucoup d’observateurs – notamment des membres d’ONG – ont été effrayés d’entendre les Etats de l’UE, le Canada, l’Australie et même la Suisse argumenter d’une manière politique et hypocrite et voter finalement contre la Résolution, qui en dépit de cela a été adoptée par 29 voix pour, 12 contre et 5 abstentions.
Etant donné les graves violations des droits de l’homme à l’encontre de la population civile palestinienne qui durent depuis des décennies et au vu de l’arrêt de la Cour internationale de justice du 9 juillet 2004 qui est toujours totalement ignoré par Israël, une résolution plus ferme du Conseil aurait été nécessaire. Bien que les Etats de l’UE aient plaidé en faveur d’un consensus, ils ne voulaient utiliser ce dernier que pour édulcorer davantage la Résolution et protéger Israël. Comme leurs propositions ne convainquaient pas la majorité des membres du Conseil parce qu’elles n’étaient pas sincères, ils ont – c’est honteux de devoir le constater – voté contre la Résolution, de la même manière qu’ils avaient voté contre la Résolution sur Guantánamo à la CDH.
L’inconséquence stupéfiante de l’UE et le manque gênant de sincérité du représentant de la Finlande qui parlait au nom de l’UE ont marqué le creux de la vague de cette session et n’ont certainement pas renforcé la crédibilité et l’autorité du Conseil. Il faut louer les paroles sincères des représentants de beaucoup des 29 Etats, en particulier l’Argentine et l’Uruguay, qui ont voté pour. On ne comprend absolument pas pourquoi la Suisse a voté contre. Quand même Micheline Calmy-Rey avait par le passé approuvé de nombreuses initiatives valables en faveur du Proche-Orient.
La semaine suivante, le Conseil tint sa première séance spéciale sur la catastrophe humanitaire de Gaza. Le 6 juillet, «exprimant sa profonde préoccupation à l’égard des violations des droits de l’homme du peuple palestinien provoquées par Israël», il a adopté une résolution et a décidé d’envoyer une mission d’établissement des faits dans les territoires occupés par Israël. Elle devrait être dirigée par le rapporteur spécial de l’ONU John Dugard, professeur à l’Université de Leyde (Pays-Bas). Toutefois, il est peu probable qu’Israël lui accorde une autorisation d’entrée. Ce n’est pas le cas jusqu’à aujourd’hui. Pendant des décennies, Israël s’est opposé aux missions de l’ONU. Il peut se permettre cette intransigeance parce que toutes les Résolutions contre Israël sont bloquées au Conseil de sécurité par les Etats-Unis. Ceux-ci ont fait usage de leur droit de veto 81 fois, dans la plupart des cas pour éviter des sanctions à Israël et la dernière fois le 13 juillet lorsqu’une large majorité du Conseil de sécurité voulait condamner les agissements de l’Etat hébreu à Gaza et au Liban.
Si l’UE prenait au sérieux les droits de l’homme, elle aurait soutenu cette Résolution du CDH, mais comme pour la précédente, elle a dit «non». Cette fois cependant la Suisse s’est abstenue au lieu de s’opposer. La Résolution a donc été acceptée par 29 voix contre 11 et 5 abstentions.
L’attitude de l’UE et de la Suisse est difficile à expliquer. Elles ont qualifié la Résolution de «partiale» parce qu’elle ne condamne qu’Israël, mais à mon avis elle était juste. Elle constate qu’Israël s’est rendu coupable de graves violations du droit international, du droit humanitaire international et des droits de l’homme: destruction de l’infrastructure palestinienne – centrale électrique, conduites d’eau et ponts – arrestation de ministres, de parlementaires et de fonctionnaires palestiniens, bombardement de ministères et toutes sortes de mesures punitives dirigées contre la population civile. Tout cela est vrai. A la rigueur l’UE aurait pu proposer une autre résolution condamnant l’Hetzbollah.
Qu’on se rappelle que le Conseil de sécurité, par sa Résolution 242 de 1967, avait demandé à Israël de se retirer de tous les territoires occupés. 39 ans après, Israël occupe encore le territoire palestinien, détruit les maisons, détourne l’eau. Qu’on se rappelle que la plus haute instance judiciaire des Nations Unies, la Cour internationale de justice (CIJ) a constaté, le 9 juillet 2004, un grand nombre de violations du droit international par Israël. Or jusqu’ici, ce dernier a ignoré avec arrogance les arrêts de la CIJ et les Résolutions adoptées ensuite par l’Assemblée générale des Nations Unies.
Ne serait-il pas temps que les Etats de l’UE exigent qu’Israël respecte également le droit international? Et si l’Etat hébreu ne respecte même pas les arrêts de la CIJ, devons-nous faire comme si de rien n’était? Les Suisses doivent-ils continuer à acheter des agrumes, des dattes, des puces électroniques en provenance d’Israël? Les très graves violations des droits de l’homme par Israël doivent-elles rester sans conséquences? Ne faudrait-il pas imposer certaines sanctions? La Suisse est une démocratie directe. Le peuple ne devrait-il pas dire clairement qu’on ne doit pas faire de commerce avec des Etats voyous?
Les Etats de l’UE doivent décider s’ils sont pour les droits de l’homme ou non. On peut constater que le nouveau Conseil des droits de l’homme a fait un relativement bon travail alors que l’UE a nettement échoué. Ce n’est pas la crédibilité du Conseil mais celle de l’UE et également celle de la Suisse qui sont en jeu ici. •
(Horizons et débats, numéro 38, août 2006)
mise à jour le 18.08.06