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En réaction à l’enlèvement de soldats, Israël a attaqué le Liban et menacé de détruire ses infrastructures. Cette attaque est-elle compatible avec le droit international? Dans une interview accordée à tagesschau.de, le juriste Andreas Paulus a qualifié ce comportement d’«extrêmement problématique».
Tagesschau.de: Israël a l’intention de détruire les infrastructures du Liban par des attaques ciblées. Est-ce compatible avec le droit international?
Andreas Paulus: Le droit international interdit en principe l’utilisation de la force sans l’accord du Conseil de sécurité de l’ONU. Exceptionnellement, le droit à la légitime défense permet l’utilisation unilatérale de la force contre les agressions armées venant de l’extérieur. Même si l’on concède à Israël le droit à la légitime défense suite à l’enlèvement de ses soldats – ce qui n’est pas sans poser des problèmes car il ne s’agit pas d’un conflit entre Etats – il faut respecter le principe de proportionnalité. Aussi est-il très contestable qu’en réaction à un enlèvement et à des attaques de missiles d’origine incertaine, on puisse commencer une guerre.
«On ne peut attaquer que des objectifs militaires»
Du point de vue du droit international, faut-il donc condamner l’attitude d’Israël?
C’est extrêmement problématique. Il existe une seconde limitation au recours à la force des armes: le droit humanitaire international qui vaut pendant un conflit armé. On ne peut attaquer que des objectifs militaires. La destruction de cibles civiles n’est pas autorisée. Or les infrastructures peuvent être aussi bien des objectifs civils que militaires. Mais le cas du Liban est particulier car ce n’est pas l’Etat qui est en conflit avec Israël, c’est ce dernier qui attaque un groupe terroriste dans cet Etat. S’attaquer à l’ensemble des structures civiles est extrêmement problématique.
Au Liban, les bombardements israéliens ont fait également des victimes civiles. L’armée israélienne avait averti la population par de tracts. Etait-ce suffisant?
C’est une des mesures de précaution qui doivent être nécessairement prises pour éviter des victimes civiles. Ce que l’on peut exiger de plus dépend beaucoup des circonstances.
«Israël peut arrêter des individus accusés de terrorisme»
Auparavant, Israël avait visé le bâtiment abritant le gouvernement du Hamas. Etait-il justifié à le faire?
La justification avancée par Israël est que ce gouvernement a certes été élu démocratiquement mais qu’il organise le terrorisme. Israël est, en tant que force d’occupation en Cisjordanie, responsable de la sécurité. Il peut par conséquent arrêter les individus accusés de terrorisme et les soumettre éventuellement à une procédure judiciaire. Toutefois, il faut, ici aussi, tenir compte de la proportionnalité. La IVe Convention de Genève, qui réglemente ces situations d’occupation, exige qu’il y ait des soupçons justifiés d’activités menaçant la sécurité. Il est douteux que cela concerne tous les parlementaires du Hamas qui ont été arrêtés.
Au regard du droit international, les représentants du Hamas sont-ils des terroristes et peuvent-ils être tués?
On ne peut pas le dire de manière catégorique. Il faut qu’il existe des soupçons fondés contre une personne pour qu’elle soit considérée comme un danger pour la sécurité et arrêtée. De plus, il n’est pas sûr du tout qu’on puisse, dans le pire des cas, tuer des terroristes. Cela ne peut être envisagé que s’il y a un danger immédiat d’attentat terroriste.
«Le droit protège également les terroristes»
Israël se trouve dans une situation exceptionnelle: il est entouré d’ennemis qui souhaitent plus ou moins ouvertement le rayer de la carte. Le droit international a-t-il une réponse à cette situation particulière?
Le problème du Moyen-Orient est celui-ci: vous avez une partie qui, dès le départ, ne veut pas se soumettre aux règles, je veux dire les terroristes. Il est donc difficile d’imposer le droit international. D’un autre côté, la Cour suprême des Etats-Unis, dans son arrêt Hamdan sur les tribunaux militaires de Guantánamo, a établi qu’il existait dans le droit humanitaire international des règles minimales qui devaient absolument être respectées et qui, dans le pire des cas, devaient également protéger des terroristes. La situation politique générale ne doit pas autoriser Israël à violer ces règles. Cela vaut d’ailleurs également pour ses adversaires.
Quelles sont alors les conséquences si Israël viole ces règles?
Le comportement d’Israël peut être avant tout condamné par l’opinion publique comme étant contraire au droit. L’Etat hébreu peut également faire l’objet de plaintes devant des dtribunaux nationaux ou internationaux. Et cela risque également de l’isoler politiquement si on peut lui reprocher de manière fondée de ne pas avoir respecté des principes du droit international. •
Source: www.tagesschau.de du 14/7/2006 (Traduction Horizons et débats)
(Horizons et débats, numéro 38, août 2006)
mise à jour le 18.08.06