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Le 26 novembre, le peuple suisse va se prononcer sur la «Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est». Une fois de plus, la brochure d’explications du Conseil fédéral contient des mensonges ou des demi-vérités. Le Conseil fédéral laisse totalement dans l’ombre la question essentielle: en réalité, il ne s’agit pas avant tout d’aider les pays de l’Est mais de mettre à l’écart le peuple souverain et donc d’affaiblir la démocratie directe. Vous souvenez-vous de la votation sur le référendum concernant Armée XXI il y a quelques années? A l’époque, les comités référendaires avaient mis en garde contre le fait que le projet donnait carte blanche au Parlement pour de futures réformes de l’Armée qui auraient lieu sans que le peuple soit consulté. Lors de la session d’automne, nous en avons eu le premier exemple: le Conseil fédéral va promulguer l’importante réforme «Armée 2008/11» par le biais d’une ordonnance du Parlement non soumise au référendum. En clair, il veut écarter le peuple du processus de décision.
Il en va de même pour la Loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est.
Art. 1 Objet
1 La Confédération prend des mesures propres à soutenir les Etats d’Europe de l’Est dans leurs efforts pour construire et consolider la démocratie, réaliser la transition vers l’économie de marché et mettre en place leurs structures sociales.
2 Les Etats d’Europe de l’Est au sens de la présente loi sont les pays autrefois communistes d’Europe de l’Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI).
3 Dans le cadre de la contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne, la Confédération peut aussi soutenir Malte et Chypre.
a) Poursuite de l’aide aux pays de l’Est: Art. 1-1 et 1-2. L’arrêté fédéral de 1995 sur l’engagement de la Suisse en Europe de l’Est arrivera à échéance en février 2008. La base légale de ce soutien aux réformes démocratiques, économiques et sociales dans les anciens pays communistes doit par conséquent être renouvelée (Brochure, p. 6)
b) Fondement de la contribution à l’élargissement (contribution à la cohésion) visant à soutenir les 10 Etats qui ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004: Art. 1-2 et 1-3. L’alinéa 3 définit la mission de l’UE consistant à réduire les disparités économiques et sociales entre les Etats membres (fonds de cohésion). (Brochure, p. 8)
Le travail positif de la DDC et du SECO avec leurs projets intelligents et absolument nécessaires pour favoriser le développement démocratique, économique et social des Etats d’Europe de l’Est et de la CEI doit être poursuivi (Art. 1-1).
Mais au 3e alinéa, il est soudain question de la contribution de la Suisse à la réduction des disparités au sein de l’UE («dans le cadre de la contribution de la Suisse …»). La formulation suggère que la Suisse est dans l’obligation d’apporter cette contribution. Or c’est faux: dans les Accords bilatéraux I et II, la Suisse n’est pas tenue de contribuer au fonds de cohésion. Une fois de plus, le Conseil fédéral a pris les devants avec empressement en promettant à ces messieurs de Bruxelles quelque chose qu’il présente maintenant au peuple comme étant définitif.
On procède également à un amalgame en ce qui concerne les Etats: une partie des bénéficiaires de l’alinéa 2 recevra une aide au titre de l’alinéa 1 et une partie, maintenant dans l’UE, devrait recevoir des contributions au titre de l’alinéa 3. On a ajouté Malte et Chypre (qui ne font guère partie de l’Europe de l’Est) pour qu’elles bénéficient également de la contribution à la cohésion.
Amalgamer l’aide, efficace, au développement en Europe de l’Est et la contribution à la cohésion de l’UE met les citoyens dans une situation difficile: ceux qui veulent continuer à soutenir les efforts de développement de la Suisse en Europe de l’Est et de la CEI doivent en même temps accepter le fait qu’à l’avenir, le Conseil fédéral et le Parlement (sans consulter le peuple, cf. ci-dessous) promette aux nouveaux Etats membres de l’UE et à tous les futurs membres d’Europe de l’Est des contributions dont le montant maximum reste ouvert et cela pour des projets non encore définis. Ceux qui ne sont pas favorables à ce que de plus en plus d’argent des contribuables soit versé à l’UE sont forcés de se prononcer contre l’aide, efficace, aux pays de l’Est.
L’amalgame des deux domaines déroute les citoyens et est par conséquent antidémocratique. Le Conseil fédéral procède ainsi dans le seul but de faire accepter, via la votation, la contribution à la cohésion que l’UE demande avec insistance.
Longtemps avant cette consultation, le Conseil fédéral a promis le versemenet du milliard à l’UE sans demander l’avis du peuple. Au lieu de l’informer sur le milliard promis avant la votation sur les Bilatérales II (2005), le Conseil fédéral a volontairement dissimulé sa promesse à l’égard de Bruxelles. En faisant maintenant pression sur le peuple en prétendant qu’un «non» au milliard pourrait remettre en question les Accords bilatéraux, l’exécutif porte à son paroxysme son attitude antidémocratique.
Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il pas soumis honnêtement au peuple la question de la contribution en même temps que celles sur Schengen/Dublin et sur l’extension de la libre circulation des personnes?
En répartissant sur différents textes de loi les contributions que l’UE exige de la Suisse, le Conseil fédéral dissimule aux citoyens ce qui les attend encore. Ce procédé constitue une grave atteinte à la démocratie directe.
Art. 10 Crédits-cadres
L’assemblée fédérale alloue les moyens nécessaires au financement des mesures prises en vertu de la présente loi par voie d’un arrêté fédéral simple sous la forme de crédits-cadres ouverts pour plusieurs années.
Explication: L’arrêté simple n’est pas soumis au référendum si bien que le peuple ne peut pas demander une votation sur la question. (Cela n’est pas précisé dans la brochure.)
Il ne s’agit donc pas d’un «milliard de la cohésion» – même si les adversaires du projet utilisent également ce terme – mais de la prévoyante mise des citoyens à l’écart des décisions concernant les actuels et futurs versements à l’UE. Il est prévisible qu’en raison des énormes disparités économiques et sociales entre les pays membres de l’Ouest et de l’Est, Bruxelles va exiger toujours plus d’argent de la Suisse. La prochaine contribution est mentionnée dans la brochure: «Si l’UE adressait une demande* à la Suisse après l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la loi autoriserait un soutien supplémentaire de la part de notre pays.» (* Ce cas s’est déjà produit: Il est question de plusieurs centaines de millions de francs.) Le peuple ne pourra pas se prononcer sur cette contribution.
L’objectif principal de la loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est est de donner carte blanche aux autorités fédérales pour verser toutes les contributions qu’exige et qu’exigera la bureaucratie de Bruxelles.
Section 4: Mise en oeuvre Art. 12: Priorités
Le Conseil fédéral définit les points forts et les domaines prioritaires des mesures de coopération en se fondant sur les principes définis dans la présente loi et en tenant compte de l’expérience et du savoir-faire disponibles en Suisse.
Art. 13: Accords
1 Le Conseil fédéral peut conclure des accords de droit international public qui fixent les principe généraux de la coopération avec un ou plusieurs Etats ou avec une organisation internationale.
2 Les offices compétants peuvent conclure des accords de droit international public, de droit privé et de droit public qui portent sur des programmes ou des projets spécifiques.
Sous le titre trompeur de «mise en œuvre», la loi attribue au Conseil fédéral des compétences qui, en Suisse, relèvent du législatif. Tandis que, selon l’article 10, l’Assemblée fédérale voit son rôle réduit à l’octroi de «crédits-cadres ouverts pour plusieurs années», le Conseil fédéral peut faire ce qu’il veut dans les autres domaines. Il décide quels projets de l’UE vont être soutenus par l’argent des contribuables suisses (Art. 12), il conclut souverainement les accords de droit international nécessaires sans consulter ni le peuple ni les Chambres (Art. 13-1). Et selon l’art. 13-2, même les «offices compétents» peuvent conclure des accords de droit international, de droit public et de droit privé dont le contenu n’est pas spécifié. Cette répartition des compétences rappelle fort la répartition des pouvoirs au sein de l’UE: pouvoir exorbitant des gouvernements, compétences toujours plus réduites des parlements nationaux: «La collaboration est essentiellement l’affaire des gouvernements et des administrations qui préparent dans une large mesure leurs décisions et les anticipent en partie […]. Ce déplacement du pouvoir vers les gouvernements est inhérent au système et inévitable.» (Thomas Pfister, conseiller national PRD in: «Die Kantone vor der Herausforderung eines EU-Beitritts, Zurich, 2001, p. 237)
Cette mise sur la touche progressive du législatif par l’exécutif fait partie du système centraliste et antidémocratique de l’UE. Elle est étrangère à l’esprit de la démocratie directe suisse.
«La Suisse fournira cette contribution à l’élargissement, appelée aussi contribution à la cohésion, en toute autonomie et sous la forme de projets concrets qui seront réalisés dans les dix nouveaux Etats-membres de l’UE.» (Brochure, p. 5)
Par contre, on peut lire dans le projet de loi:
Art. 5: Modalités
Les mesures de coopération peuvent être réalisées dans le cadre d’efforts bilatéraux ou multilatéraux ou de manière autonome.
Art. 6: Coordination
La Confédération coordonne ses propres mesures avec celles d’Etats d’Europe de l’Est et avec les prestations fournies par d’autres institutions suisses, étrangères ou internationales.
Ici, le Conseil fédéral ment: il n’investira pas «de manière autonome» l’argent des contribuables dans des projets destinés à des nouveaux Etats de l’UE. A titre de comparaison, il faut savoir que dans l’aide, efficace, au développement, les pays bénéficiaires sont choisis par les autorités fédérales et que les projets sont planifiés et mis en œuvre par la DDC et le SECO. Avec les versements aux nouveaux pays de l’UE, les choses se passeront tout différemment: La contribution à la cohésion sera réalisée dans le cadre d’efforts bilatéraux ou multilatéraux ou de manière autonome» (Art. 5). En clair, cela veut dire que le Conseil fédéral va «se concerter» avec Bruxelles, ou plutôt ces messieurs de Bruxelles lui feront savoir comment et où il doit verser notre argent. Ce n’est pas un hasard si la conseillère fédérale Doris Leuthard a déclaré dans une interview que la Pologne et la Hongrie avaient un urgent besoin d’aide. La nouvelle a déjà transpiré: Bruxelles voudrait qu’une grande partie de la contribution de la Suisse aille à la Pologne. Nous ne pensons pas que la population polonaise mérite moins notre aide que celle d’autres pays, mais personne ne doit prétendre que «la Suisse», (c’est-à-dire «le Conseil fédéral») décidera «de manière autonome» des bénéficiaires et des projets. La Pologne et la Hongrie sont d’ailleurs deux des alliés les plus zélés des USA dans les guerres qu’ils ont déclenchées. Aussi est-il légitime de se demander quels projets l’argent suisse va permettre de soutenir lorsqu’ils ne seront plus choisis par la DDC et le SECO.
C’est tromper gravement les citoyens que de leur faire croire que les contributions destinées aux nouveaux Etats de l’UE s’effectueront sous la forme de projets choisis librement pour des pays choisis librement comme cela se passait d’habitude jusqu’ici dans le cadre de l’aide suisse au développement. Il est certain que le fonds de cohésion est administré de façon centraliste à Bruxelles et que le Conseil fédéral versera les contributions suisses «dans le cadre d’efforts bilatéraux ou multilatéraux» (Art. 5), c’est-à-dire selon la volonté de Bruxelles.
Art. 16: Traitement des données
1
L’unité administrative compétente peut notamment traiter, s’agissant des
personnes physiques ou morales chargées d’appliquer des mesures ou concernées
par des mesures prises en vertu de la présente loi, les données suivantes:
a. nom, prénom et date de
naissance;
b. lieu d’origine, nationalité, numéro de passeport;
c. confession;
d. état civil;
e. numéro AVS;
f. informations sur le parcours professionnel et militaire;
g. profils de la personnalité;
h. activités politiques et syndicales;
i. indications sur la santé.
2 Des indications sur la santé peuvent être transmises au Service médical de la Confédération si elles lui sont nécessaires pour accomplir ses tâches légales.
L’article 16 est nettement contraire à l’article 13-2 de la Constitution fédérale qui stipule que «toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.» Si une telle radioscopie de la personne et de la totalité de son cadre de vie est peut-être habituelle dans l’UE, elle est anticonstitutionnelle en Suisse. Allons-nous revenir à un fichage d’une catégorie mal définie de personnes par l’«unité administrative compétente»? Non. Nous n’abandonnerons pas la protection des données acquise de haute lutte par les citoyennes et les citoyens à la suite de divers scandales de fichage et inscrite dans la Constitution.
La loi portant le nom flatteur de «Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est» constitue un pas de géant en direction de l’UE: subordination de la Suisse aux exigences de Bruxelles, mise à l’écart du peuple souverain, limitation des compétences des Chambres à l’octroi de «crédits-cadres ouverts pour plusieurs années» et, en revanche, renforcement considérable des pouvoirs de l’exécutif. Parallèlement, la poursuite de l’aide, efficace, à l’Europe de l’Est est amalgamée avec les contributions versées aux nouveaux Etats de l’UE demandées et pilotées par Bruxelles. En outre, l’article 16 de la loi est incompatible avec le droit constitutionnel des citoyens d’être protégés contre l’usage abusif des données.
L’objectif stratégique de l’adhésion à l’UE incite le Conseil fédéral à manipuler le peuple. Il veut pouvoir, à l’avenir, puiser dans le trésor public et effectuer des versements à la demande de l’UE. Qu’il le reconnaisse honnêtement!
Nous ne voulons pas de manipulation psychologique! Qu’on cesse de parler d’avarice, d’égoïsme et de xénophobie. Nous sommes prêts à donner, à condition de le faire directement.
OUI à l’aide aux pays de l’Est! NON au milliard de la corruption! •
(Horizons et débats, numéro 41, novembre 2006)
mise à jour le 19/11/06