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Les droits et devoirs des pays neutres

zf. Dans la Convention concernant les droits et les devoirs des puissances et personnes neutres en cas de guerre sur terre que la Suisse a ratifiée en 1910, l’article 2 stipule qu’«il est interdit aux belligérants de faire passer à travers le territoire d’une puissance neutre des troupes ou des convois, soit de munitions, soit d’approvisionnements.». Et l’article 5 dit ceci: «Une puissance neutre ne doit tolérer sur son territoire aucun des actes visés par les articles 2 à 4. Elle n’est tenue de punir des actes contraires à la neutralité que si ces actes ont été commis sur son propre territoire.» Dans son recueil de textes sur le droit public, le Meyers Lexikon online définit le droit de passage comme «le droit contractuel de traverser ou de survoler pacifiquement le territoire d’un pays étranger avec des unités militaires sur des routes le plus souvent précisées au préalable. En temps de guerre, il est interdit aux pays neutres d’accorder le droit de passage, si ce n’est pour le transport de blessés. Les pays membres de l’ONU sont tenus, à la demande du Conseil de sécurité, d’accorder le droit de passage pour une opération militaire de l’ONU.» Il est évident que l’Autriche, contrairement à la Suisse, respecte plus strictement ces devoirs des puissances neutres, car la population est très sensible aux violations de la neutralité.

Le DDPS, un Etat dans l’Etat?

Le DDPS sait que la population suisse veut également conserver la neutralité. Dans un bulletin du DDPS sur la politique de sécurité 29/2000, Kurt R. Spillmann présente aux conseillers en communication la stratégie à suivre: L’attachement de la majorité du peuple au principe de neutralité contraint le gouvernement à ouvrir sa politique de sécurité à doses homéopathiques.» Anton Thalmann, à l’époque secrétaire général du DDPS, devenu plus tard directeur de la mission suisse auprès de l’OTAN et aujourd’hui directeur adjoint du DFAE, s’est exprimé encore plus clairement lors d’un débat public à Berne en juin 1999: «Il faut laisser la neutralité, dont on n’a plus besoin, s’endormir paisiblement.» En septembre 2002, René Eggenberger, chef de la planification prospective au sein de l’état-major, a donné des nouvelles consignes lors d’un congrès sur la sécurité: «La Suisse doit se spécialiser et se rapprocher de l’OTAN. […] La neutralité n’a plus de sens aujourd’hui.»

A ce propos, il est intéressant de savoir que le conseiller fédéral Samuel Schmid a rencontré la semaine dernière aux USA le ministre américain de la Défense Gates, son adjoint England, George Bush père ainsi que le ministre de la Sécurité intérieure Michael Chertoff qui est responsable du démantèlement de la Constitution américaine. Schmid a qualifié cet échange de vues d’«indispensable». Pour l’armée suisse, les Etats-Unis sont, à son avis, un partenaire important parce que les officiers suisses suivent des formations aux USA et que l’armée de l’air suisse est équipée de 33 avions de combat F/A-18. La collaboration qui existe au niveau des services de renseignements est indispensable dans la lutte internationale contre le terrorisme. Le ministre de la Défense s’est entretenu avec Chertoff d’aspects de la sécurité intérieure ainsi que de la gestion internationale des crises. Schmid s’est intéressé tout spécialement aux interfaces entre la Garde nationale, les services de surveillance côtière et les autorités civiles. Il a déclaré: «En Suisse, nous sommes face à des défis tout à fait semblables.» Il a fait comprendre à ses interlocuteurs que la Suisse serait prête à s’engager dans le monde entier. Au nom de qui le chef du DDPS prend-il des engagements qui n’ont ni été débattus démocratiquement ni été votés?   •

Source: Thurgauer Zeitung du 16/4/07

(Horizons et débats, 23 avril 2007, 7^e année, N°15)

mise à jour  le 24/04/07