Sri Lanka – nécessité d’une solution négociée sur la base du droit international et des droits de l’homme

thk. Depuis plus de 25 ans, une guerre sévit au Sri Lanka. Conséquence de la domination coloniale britannique, elle a fait des milliers de morts. Depuis un quart de siècle, les Tamouls luttent pour un Etat indépendant en se fondant sur leur droit historique car jusqu’à la conquête britannique de l’île, ils possédaient, parallèlement aux deux royaumes cinghalais, leur propre royaume, donc leur Etat à eux. Celui-ci leur fut refusé après le départ des Britanniques en 1948. La majorité cinghalaise prit le pouvoir et constitua, avec le soutien des Anglais, un Etat dans lequel les Tamouls étaient traités comme des citoyens de seconde zone et discriminés dans de nombreux domaines, notamment la politique et l’école. Au début, malgré le comportement des Cinghalais, les Tamouls luttèrent en faveur d’un Etat fédéral, mais sans succès. Cette situation de discrimination qui persistait malgré l’opposition pacifique des Tamouls et dégénérait même en exactions violentes, conduisit en 1982 à la naissance d’une résistance armée contre l’oppression. Depuis lors sévit au Sri Lanka une guerre d’intensité variable qui a fait de nombreuses victimes, en particulier parmi la population civile tamoule. Grâce à la médiation d’Etats du nord de l’Europe avant tout, il avait été possible de négocier un cessez-le-feu entre l’armée tamoule (LTTE) et l’armée cinghalaise, cessez-le-feu qui, en novembre 2006, a été dénoncé unilatéralement par ces dernières qui ont menacé de résoudre le «problème tamoul» par la force. Depuis quelques semaines, des voix de plus en plus nombreuses s’élèvent pour demander la fin des combats et reprocher au Sri Lanka de très graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
Il y a quelques mois déjà, le Sri Lanka a expulsé tous les observateurs de l’ONU et les ONG. Il a interdit aux journalistes de se rendre dans les zones du conflit et certains ont même été assassinés. On ne veut pas avoir de témoins du génocide. La communauté internationale est tenue à l’écart par tous les moyens. La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Navanethem Pillay l’a écrit sans ambiguïté dans un communiqué de presse le 29 janvier: «L’impossibilité pour les observateurs indépendants, les humanitaires et les médias d’accéder aux zones en guerre laisse supposer que la situation pourrait être encore pire que nous le pensons. […] Alors que, d’une part, le gouvernement progresse militairement, il sape d’autre part l’Etat de droit. […] Le devoir du gouvernement est d’assurer la sécurité de tous les citoyens du Sri Lanka, quelles que soient leur origine ethnique et leurs opinions politiques. Cela n’implique pas seulement que l’on protège la population civile pendant les opérations militaires dans le nord du pays mais également qu’on permette aux journalistes et aux défenseurs des droits de l’homme de chercher la vérité et de faire connaître les abus.» ­Navanethem Pillay conclut ainsi: «Il faut absolument redoubler d’efforts afin de s’attaquer au problème principal qui a nourri le conflit pendant un quart de siècle afin d’apporter la paix et la prospérité et de rétablir les droits et les libertés fondamentaux de tous les Sri Lankais partout dans le pays.»
Les demandes sont claires: le problème ne doit pas être résolu par la force. Il doit exister une solution négociée qui repose sur le droit international et les droits de l’homme. Il y va du devoir de la communauté internationale. Parce que le Sri Lanka occupe une position stratégique importante pour les grandes puissances, en particulier pour les Etats-Unis qui veulent contrôler l’Asie, on s’acheminera vers un génocide si la communauté internationale n’y met pas immédiatement le holà. Cela dit, il ne peut être ques­tion, sous prétexte de défendre les droits de l’homme, d’internationaliser le conflit afin que les Etats-Unis puissent imposer leurs intérêts stratégiques. Le droit international connaît plusieurs moyens pacifiques de faire pression sur un pays qui commet des crimes de guerre.
Nous reproduisons ci-dessous une lettre que Karen Parker, spécialiste américaine du droit international et militante des droits de l’homme, a adressée à Navanethem Pillay et dans laquelle elle évoque avec fermeté et une grande inquiétude les crimes de guerre massifs commis par le Sri Lanka et demande une résolution politique du conflit.    •

HUMANITARIAN LAW PROJECT
International Educational Development
United Nations Office
154 Fifth Avenue
San Francisco, California 94118
Phone and fax : 415.668.2752
Email: ied@igc.org 

3 février 2009
Madame Navanethem Pillay
Haut Commissaire des Nations Unies
aux droits de l’homme
par mél: RColville@ohchr.org, jray@ohchr.org 

Madame,
L’International Educational Development (IED), ONG figurant sur la liste du Secrétaire général des Nations Unies, se joint à l’Association of Humanitarian Lawers (AHL) pour vous remercier de votre déclaration du 29 janvier 2009 à propos de la situation catastrophique de la population civile tamoule dans le nord du Sri Lanka. Comme vous le savez à la suite de communications et de contacts précédents, nous sommes deux parmi un très petit nombre d’ONG spécialisées dans le droit humanitaire et il y a 26 ans que nous essayons ensemble d’apporter une conclusion pacifique et équitable au conflit entre les forces cinghalaises d’une part et le peuple tamoul et ses forces armées d’autre part. Dernièrement, la situation s’est dégradée et de sérieuse qu’elle était, elle est devenue catastrophique pour les Tamouls. Nous espérons que votre déclaration provoquera une action internationale concertée afin d’empêcher leur anéantissement.
Comme vous le savez, depuis nos précédents rapports sur la situation, plusieurs hôpitaux et zones civiles «sûres» ont été la cible d’opérations militaires des forces armées sri lankaises. Les Tamouls «libérés» sont en réalité détenus dans des camps où ils n’ont aucune liberté de mouvement. De plus, un certain nombre de villages de pêcheurs et d’agriculteurs tamouls ont subi un nettoyage ethnique et leurs habi­tants sont également dans des camps de détention. Partout, la nourriture et les médicaments sont inexistants ou très rares et les autorités gouvernementales empêchent le réapprovisionnement. Dans ces circonstances, nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les civils tamouls se rendent à l’armée cinghalaise. Nous attirons votre attention sur les Statuts et les Eléments des crimes de la Cour pénale internationale qui stipulent que le fait de limiter l’accès des populations civiles à la nourriture et aux médicaments est constitutif du crime d’extermination.¹ Depuis plus de deux ans, la situation implique clairement pour la communauté internationale le devoir d’agir afin d’empêcher le génocide et de faire en sorte que les victimes du conflit armé reçoivent l’aide à laquelle elles ont droit sans considération de nationalité, d’ethnie ou autres discriminations («responsabilité de protéger»). Notre organisation s’associe à beaucoup d’autres qui considèrent depuis un certain temps la situation comme un cas d’«alerte rouge» en matière de génocide. Des membres de certains gouvernements, comme l’adjoint au ministre norvégien des affaires étrangères, ont également condamné ce génocide. A ce sujet, nous avons envoyé plusieurs communications au Conseiller spécial pour la prévention du génocide et des atrocités de masse Francis Deng et nous attendons toujours une réponse. Il est manifestement trop tard pour empêcher le génocide et les atrocités de masse mais tous les instruments de la communauté internationale sont importants pour apaiser une partie des souffrances.
En raison d’un certain nombre de facteurs dont:
1.    l’intérêt géopolitique des Etats-Unis pour les territoires tamouls où ils veulent installer des bases militaires,
2.    la qualification du conflit comme relevant du «terrorisme», au mépris des Conventions de Genève et de toutes les autres règles du droit humanitaire reposant sur des traités ou sur la coutume,
3.    la condamnation par les politiciens cinghalais de tout acteur international manifestant la moindre sympathie pour le peuple tamoul,
nombreux sont ceux qui craignent de s’exprimer.² Les lois antiterroristes de certains pays constituent un énorme obstacle pour la société civile qui est normalement disposée à agir selon la clause Martens des «exigences de la conscience publique». Des organisations humanitaires se sont retirées, craignant pour la vie de leurs membres. Un nombre alarmant de journalistes ont été assassinés. Et maintenant, les autorités menacent les représentants des gouvernements et des Nations Unies d’une manière que les gens civilisés ne peuvent imaginer.
Nous constatons que vous avez fait allusion à des enfants soldats. Nous continuons à être peinés que certains groupes continuent d’invoquer la situation d’enfants soldats alors que tout porte à croire qu’il n’y a jamais eu qu’une poignée de combattants des LTTE de moins de 15 ans et que rien ne prouve qu’ils aient vraiment participé aux combats. Comme vous le savez, l’âge international minimum pour les combattants est de 15 et non de 18 ans. Tandis que les LTTE ou toute autre force armée peuvent adopter librement un âge plus élevé, il n’existe aucune obligation légale de le faire. Nous joignons à cette lettre une déclaration écrite que nous avons soumise récemment au Conseil des droits de l’homme à la suite d’un certain nombre de déclarations et de rapports oraux sur ce sujet. Cette insistance excessive sur un éventuel petit nombre de soldats (la situation n’est pas du tout semblable à celle de la Lord’s Resistance Army ou du conflit du Libéria) avait pour but, à notre avis, de diaboliser les LTTE à des fins politiques et a empêché que l’on se préoccupe de la situation tragique de centaines de milliers d’enfants manquant de nourriture, de toit et de soins médicaux et à la merci des opérations militaires des forces gouvernementales.
Comme vous l’avez appris par les lettres que nous avons écrites à d’autres mandataires et qui vous ont été trans­mises, les autorités cinghalaises continuent de ne pas vouloir résoudre la «question tamoule» autrement que par la force, laquelle, bien entendu, n’est pas une solution. Nous constatons que les autorités cinghalaises continuent de marteler publiquement que le Sri Lanka est un Etat cinghalais et que les Cinghalais veulent gouverner. La communauté internationale doit insister sur le fait qu’il existe un plan – acceptable par tous les Sri Lankais – à négocier après un cessez-le-feu. Nous pensons qu’il n’y aura pas de solution juste sans médiation extérieure.
Une action énergique et rapide de la communauté internationale est le seul moyen de sauver le peuple tamoul et de garantir que ses droits seront respectés et non foulés aux pieds par les Cinghalais comme c’est le cas depuis l’indépendance. Nous espérons que votre déclaration sera un catalyseur en faveur du type d’action nécessaire et que vous allez y donner suite en exigeant que le gouvernement sri lankais vous autorise, vous ou un représentant, à vous rendre dans les zones concernées sans aucune restriction. Il ne faut pas permettre aux autorités sri lankaises de s’opposer aux justes demandes des mandataires, demandes conformes au droit international. Nous recommandons vivement à chacun, à vous également, de chercher des représentants du peuple tamoul au sein de la très importante diaspora et de rencontrer ceux qui demandent à être entendus. Ils sont dans la diaspora parce qu’ils ont fui le régime oppressif cinghalais et restent en contact permanent avec leurs parents restés dans l’île. Leurs opinions sont très impor­tantes et doivent être à la base d’une solution juste.
Nous vous réitérons nos remerciements pour ce que vous faites en faveur du Sri Lanka. Dites-nous si nous pouvons vous aider en quoi que ce soit.
Veuillez croire, Madame, à l’assurance de notre haute considération.

Karen Parker, JD

Chief delegate, International Educational Development (Roster)
President, Association of Humanitarian Lawyers

1     Cour pénale internationale, Statut de Rome: art. 7-1-b et 7-2-b; Eléments des crimes: art. 7-1-b.
2     A ce sujet, cf. le débat du Parlement britannique du 18 décembre 2008 sur le Sri Lanka. (www.parliament.uk, cliquer sur «Video and Audio», «Archive» puis sur «Subject»)