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Horizons et debats  >  archives  >  2012  >  N°38|39, 17 septembre 2012  >  «Going to Court» [Imprimer]

«Yet, for over 50 years, there has existed an institution that could have helped to avoid many of these wars using international law. The countries of the world are already theoretically bound by the UN Charter to seek judicial settlement before going to war, yet the legal arm of the UN itself is largely unknown, unreported, under-financed and unappreciated by member states. This noble institution is the International Court of Justice. One must ask: Why is the Court so ignored?»

«Depuis plus de 50 ans, il existe une institution qui pourrait aider à empêcher beaucoup de ces guerres abusant du droit international. Les pays du monde sont tenus déjà par la Charte de l’ONU de trouver un arrangement juridique avant de partir en guerre; pourtant, le bras juridique de l’ONU reste lui-même pratiquement inconnu, il n’est jamais l’objet de rapport, il est sous-payé et n’est pas pris en compte par les pays membres. Cette institution noble est la Cour internationale de Justice. On doit se demander pourquoi elle est tant ignorée.»

«Going to Court»

par René Schneider

Le 27 août 2012, on a annoncé une émission sur Deutschlandfunk1:

«La dispute sur l’accord fiscal avec la Suisse s’aggrave. Un professeur de Zurich propose de barrer l’accès au tunnel du Gothard aux Allemands ou de le leur rendre plus difficile d’accès. Le fait que la Rhénanie-du-Nord-Westphalie continue d’accaparer des données dérobées de banques suisses ne provoque pas seulement dans notre pays limitrophe des vagues de colère. Le gouvernement fédéral reproche aux Länder dirigés par la SPD (parti socialiste) de mettre en danger avec ces acquisitions l’accord fiscal déjà négocié. Les sociaux-démocrates par contre parlent de banditisme fiscal et de crime organisé. Pour eux, l’accord fiscal négocié ne va pas encore assez loin et ils veulent maintenant le faire échouer au Conseil fédéral.
–    A-t-on le droit d’acheter des données bancaires volées?
–    Peut-on permettre aux fraudeurs fiscaux de s’en tirer en payant des suppléments?
–    La politique de Berlin doit-elle restée ferme, doit-on envoyer la cavalerie en Suisse comme Peer Steinbrück l’a proposé jadis?
–    Ou bien l’accord fiscal sert-il à garantir enfin la sécurité juridique et une source de revenu régulière?

Les invités du studio:
–    Antje Tillmann, députée de la CDU au Bundestag et directrice adjointe de la Commission des Finances
–    Manfred Lehmann, président du syndicat fiscal de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie
–    Casper Selg, correspondant de la Schweizer Radio DRS en Allemagne
–    Présentation et rédaction: Martin Zagatta»
Ce qui a été offert aux auditrices et auditeurs, c’est une discussion dans laquelle avant tout Monsieur Selg (RTF) a brillé par des arguments objectifs, car il n’était lié sous aucune forme ni à la CDU ni au «Syndicat fiscal de la NRW», proche de la SPD.

La composition de la liste des invités en dit long

La dame de la fraction CDU du Bundestag n’a pas été confrontée à un interlocuteur de force égale issu de l’opposition SPD du Bundestag, même pas à un député de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, qui a maintenant acquis le douzième disque de données illégal, mais simplement à un représentant du syndicat fiscal qui a revêtu le rôle d’un défenseur de cette pratique illégale, à qui on donne naturellement foi quand il dit que la fraude fiscale est un acte méprisable qui doit être poursuivi, sans prendre le risque de «brûler» ainsi un membre de la SPD de l’un ou de l’autre Parlement, comme on dit si bien dans le jargon des agents.
La dame de la CDU peut bien parler comme elle veut, la SPD n’en a rien à faire, ni en tant qu’opposition au Parlement ni en tant que gouvernement de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie (NRW).
C’est bon qu’au moins l’opinion suisse ait été représentée par le correspondant de la RTF en Allemagne, dont les arguments étaient au-dessus de tous partis politiques.

Droit pénal, droit constitutionnel et droit international

Dans sa première intervention, Madame Tillmann (CDU) a exprimé qu’il s’agissait surtout d’une question d’«Etat de droit», Monsieur Selg a parlé même de droit international. Malheureusement, on en est resté à ces mentions, le reste du débat a tourné autour de la question de poursuites pénales pour les fraudeurs allemands, le cas échéant pour leurs assistants des banques suisses et de l’«Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers», qui a été signé le 21 septembre 2011 à Berlin et n’est pas encore entré en vigueur.2
La question évidente qui se pose, à savoir quelle institution indépendante pourrait régler le conflit, n’a malheureusement pas été discutée, étant donné que tous les participants de la ronde manquaient de vue d’ensemble. Chacun ne voyait que les questions et réponses faciles à deviner.
A la base de la problématique se trouve bien sûr le contrevenant, le fraudeur allemand et le cas échéant son assistant siégeant dans les banques suisses (bien que le «banquier» ordinaire n’est certainement pas un «bankster», ici, il faut distinguer finement). Là, les contribuables honnêtes se fâchent à juste titre contre le ou les délinquants et la jalousie de celui qui lui-même frauderait volontiers des millions s’il en possédait, est tout aussi honnête!
D’autres ont été socialisés dans la République fédérale d’Allemagne, Etat de droit, construit sur les ruines de la Seconde Guerre mondiale et appelé «Allemagne de l’Ouest» ou «W-Germany» jusqu’à l’adhésion de l’Etat de l’Allemagne centrale situé entre l’Elbe et l’Oder. Celui qui est né le jour de la proclamation de la Loi fondamentale du 23 mai 1949, a maintenant 63 ans, cela veut dire qu’il a dans sa maison parentale, à l’école, à l’université et à d’autres endroits de la formation politique, toujours entendu la phrase suivante: «Le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit.»3
Cette phrase n’a-t-elle plus de valeur depuis que Madame Merkel, socialisée en ancienne «RDA», peut exercer le pouvoir dans «toute l’Allemagne» en tant que Chancelière? L’Allemand de l’Ouest doit-il détourner les yeux ou les fermer, lorsque des esprits simples des partis rouge et vert violent la Constitution et le Droit international, comme en 1999 lors de la guerre contre la Yougoslavie? Si Madame Merkel, représentée par son ministre des Finances, Wolf­gang Schäuble, se trouve dans la «dispute fiscale» encore plus du côté de la Constitution que ses adversaires ouvertement criminels de la SPD et leurs alliés, ce n’est qu’une preuve de la sournoiserie politique de ces acteurs: Merkel et Schäuble peuvent de prime abord rester fidèles à l’Etat de droit et faire le bon apôtre sur le plan de la politique extérieure, pendant que les membres de la SPD accomplissent le «sale boulot» et continuent à se rendre mal aimés sur la scène internationale. D’une manière ou d’une autre, les supports de données sont achetés, l’argent coule dans les caisses vides des Länder et du Bund et peut de là être pelleter à poignée de main dans le vrai gouffre – sans Constitution démocratique – c’est-à-dire dans le monstre de l’UE. Madame Merkel aspire à toujours plus de pouvoir au sein de l’UE et cela ne fonctionne que si tout le monde est mis au pas.

Droit constitutionnel, violation du droit intérieur

La République fédérale d’Allemagne n’est plus depuis l’adhésion de la «RDA» le 3 octobre 1990, la bonne vieille «République de Bonn», laquelle était nommée affectueusement l’Allemagne de l’Ouest, avant qu’un certain Monsieur Kohl et ses successeurs aient détruit toutes ses valeurs péniblement conquises, seulement pour en profiter personnellement. Kohl, homme plein d’ambition, voulait à tout prix s’assurer une place dans les livres d’histoire de l’UE, il a sacrifié pour cela le «Deutsche Mark» en échange de la servitude européenne et il a cimenté le partage de l’Allemagne: Ce qu’on a fait passer à la population pour un «Accord d’entente», voire la «Réunification» n’était en vérité ni plus ni moins que le renoncement illégal au niveau du droit international et constitutionnel aux Länder allemands situés à l’Est de l’Oder et de la Neisse dont on se souviendra toujours. Les fondateurs et fondatrices de la République fédérale d’Allemagne ne se l’étaient pas imaginé ainsi en formulant le dernier article de la Loi fondamentale: «La présente Loi fondamentale, qui, l’unité et la liberté de l’Allemagne ayant été parachevées, vaut pour le peuple allemand tout entier, devient caduque le jour de l’entrée en vigueur d’une constitution adoptée par le peuple allemand en pleine liberté de décision.» (Art. 146 de la Loi fondamentale)
Gerhard Schröder et Joseph Martin alias «Joschka» Fischer, les successeurs de Monsieur Kohl, qui ont participé en 1999 à la première guerre d’agression des Etats membres de l’OTAN contre la Yougoslavie souveraine, guerre illégale bien sûr et contraire au droit international, ont poussé encore plus loin. Le temps de la paix en Allemagne a duré du 8 mai 1945 au 24 mars 1999 et ainsi une époque touchait déjà depuis longtemps à sa fin, lorsque que Monsieur Kohl a échangé l’ancienne Allemagne, le Deutsche Mark et le peuple allemand contre l’«Union européenne» en signant le traité de Maastricht (1992), en introduisant l’«euro» en tant que monnaie (2002) et la «citoyenneté européenne» dans le passeport. Que d’autre doit faire maintenant la «fille de Kohl», comme on l’appelait au temps de son apprentissage auprès de Monsieur Kohl, que d’accaparer le pouvoir au sein de cette formation européenne? Doit-elle attendre jusqu’à ce que l’Angleterre, la France, l’Espagne et d’autres puissances hégémoniques dans l’UE prennent le volant en mains? Même si ces pays le voulaient, ils n’en seraient pas capables, car ils manquent de force économique.
Ces pays ne manquent pas seulement de force économique, mais aussi d’un guide: Madame Merkel, «die Machtfurie aus dem Osten»4 [la possédée du pouvoir en provenance de l’Est»], comme le quotidien autrichien «Kurier» intitulait une critique du livre actuel «Die Patin» [La Marraine].5
Le critique, Monsieur Frauscher, termine son article en constatant qu’on ne peut pas assez souligner:
«En Allemagne, on peut depuis la Réunification monter en grade, […] en passant outre toutes les directives, qui retiennent les joueurs de l’ancien monde occidental: normes juridiques et valeurs constitutionnelles, traités et liberté de concurrence, standards éthiques et consensus fondamental sur les valeurs morales.»
Qui s’étonne donc encore que Madame Merkel, la «fille de Kohl», la «possédée du pouvoir» socialisée en «RDA», enfreigne volontiers la Constitution allemande et le droit international pour en tirer un profit personnel.

Droit international, violation du droit entre Etats

Il y a deux ans encore, Madame Merkel et son ancien ministre des Finances Peer Steinbrück, étaient personnellement et bêtement responsables du commerce illégal avec les voleurs de données, secondés par l’ancien Ministre de l’intérieur, Schäuble, selon lequel ceci serait «juridiquement en ordre et objectivement nécessaire».6
Aujourd’hui, Monsieur Schäuble caractérise ce même acte comme «hypocrite, lorsqu’un ministre des Finances social-démocrate […] coopère avec des criminels»,7 bien qu’en 2010, il ait lui-même «cherché désespérément un Land qui achète les CD avec les données de fraudeurs fiscaux de Bade-Wurtemberg».8
Mais cette coopération interne à l’Etat (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) «avec des criminels» est quant aux relations extérieures avec la Suisse, donc sur le plan du droit international, un acte de la République fédérale d’Allemagne. Dans les relations externes entre Etats souverains, ce ne sont pas les fraudeurs méchants et les bons inspecteurs fiscaux qui agissent, mais c’est le membre souverain de la communauté internationale, la République fédérale d’Allemagne, qui doit se porter responsable de ces «deals» criminels du gouvernement du Land à Düsseldorf et le représenter à l’extérieur. Madame Merkel aurait toutes les raisons d’aller battre sa coulpe à Berne et de demander pardon, mais au lieu de cela, elle siège comme une araignée dans sa toile, attendant une proie grasse.
Alors on peut se permettre la question de savoir combien de temps encore la Suisse veut se laisser faire et quand elle sollicitera auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ) une protection juridique.
Tant que l’Allemagne de Merkel encourage chaque voleur de données en le récompensant par des millions d’euros, pour déstabiliser la Suisse souveraine par l’intérieur tout comme par l’extérieur et pour déformer l’image positive de ce pays neutre et fortuné, que les Suisses ont péniblement construit, alors il n’y aura pas de paix juridique.
Les cartes diplomatiques sont jouées, l’«Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers»9 a été conduit à l’absurde déjà du fait de la dispute sur la déclaration allemande dans le document final de cet accord avant que celui-ci soit entré en vigueur et la cavalerie belliqueuse de Steinbrück devrait pas non plus apporter une alternative souhaitable d’un côté comme de l’autre.

«Going to Court», souvenir personnel et recommandation

Lorsque le 10 mai 1999, j’ai visité pour la première fois la Cour internationale de Justice à La Haye, c’était l’effervescence: On négociait sur la requête [urgente] de la Yougoslavie contre les Etats membres de l’OTAN à propos de la protection juridique contre la guerre des bombes illégale réduisant à cette époque la Yougoslavie en cendres. Par hasard, j’ai fait la connaissance de Monsieur David Head, un honnête homme âgé de Londres qui m’a offert une petite brochure intitulée «Going to Court not War». Dans celle-ci, j’ai lu ces phrases dignes d’attention:
«Yet, for over 50 years, there has existed an institution that could have helped to avoid many of these wars using international law. The countries of the world are already theoretically bound by the UN Charter to seek judicial settlement before going to war, yet the legal arm of the UN itself is largely unknown, unreported, under-financed and unappreciated by member states. This noble institution is the International Court of Justice. One must ask: Why is the Court so ignored?»10
Depuis et avant tout grâce aux plaintes de la Yougoslavie contre les agresseurs de l’OTAN, la CIJ est sortie de l’ombre et entrée en scène et ses services sont de plus en plus sollicités. Aujourd’hui, la question de savoir pourquoi on «ignore» cette Cour, ne se pose plus de cette façon générale.
L’Allemagne prétend être un Etat de droit, c’est défini ainsi dans la Loi fondamentale. Mais il y a quatre ans, lorsque l’Allemagne a mené la première attaque contre la principauté du Liechtenstein souverain, un banquier suisse était déjà d’autre avis.11
La Suisse, elle aussi, est un Etat de droit. C’est pourquoi, elle ne devrait pas hésiter à prendre le chemin fondé sur le droit vers la CIJ, mais le parcourir de manière souveraine et fière et porter plainte.    •
(Traduction Horizons et débats)

1    Source/URL: www.dradio.de/dlf/programmtipp/vorschau_dlf/1848520/
2    Source/URL: prépublication de l’Accord du 21/9/11, www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/24360.pdf
3    Article 20 al. 3 de la Loi fondamentale de la  République fédérale d’Allemagne (GG), le soi-disant principe d’Etat de droit
4    Source/URL: critique de livre de Reinhard Frauscher, in «Kurier» du 24/8/12, p. 6. kurier.at/nachrichten/4509315-angela-merkel-die-machtfurie-aus-dem-osten.php 
5    Gertrud Höhler: «Die Patin – Wie Merkel Deutschland umbaut», Orell Füssli, 296 pages
6    Source: Financial Times Deutschland du 18/2/08
7    Source/URL: «Bild» du 23/7/12, www.bild.de/politik/inland/wolfgang-schaeuble/warum-muessen-wir-fuer-spaniens-banken-blechen-25284794.bild.html
8    Source/URL: «Der Spiegel» no 12/2012 du 22/3/10, www.spiegel.de/spiegel/print/d-69628949.html
9    Source/URL: prépublication de l’Accord du 21/9/11, www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/24360.pdf10    Source/URL: Institute for Law and Peace (Hrsg.), «Going to Court not War», 4e édition, Londres, janvier 1999, p. 2; cf. David Head, «Going to Court not War», in: «Medicine, Conflict and Survival», Vol. 15, 1999, p. 149–156 (p. 149), www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/13623699908409449#preview
11    Source/URL: «Konrad Hummler über Steuerhinterziehung», in: Die Weltwoche, no 12/08,
www.weltwoche.ch/ausgaben/2008-12/artikel-2008-12-deutschland-ist.html