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Horizons et debats  >  archives  >  2012  >  N°40, 24 septembre 2012  >  Le gouvernement fédéral le sait bien: le recel de données est sans aucun doute un acte criminel [Imprimer]

Le gouvernement fédéral le sait bien: le recel de données est sans aucun doute un acte criminel

Accord fiscal entre l’Allemagne et la Suisse

Mme Merkel et M. Schäuble, veulent-ils s’amnistier aussi discrètement que possible?
Le soi-disant conflit fiscal entre l’Allemagne et la Suisse (attention à l’euphémisme: en réalité, il s’agit là d’actes criminels en­freignant le droit international au détriment de la Confédération suisse) peut être représenté en forme de pyramide.

Le sommet de la pyramide montre le rapport international des deux pays qui, suite à l’acquisition allemande de données en incitant à leur vol ou achat etc., est massivement brouillé. La Suisse serait bien conseillée de porter plainte contre l’Allemagne auprès de la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye à cause d’omission et de réparation.
La partie du milieu de la pyramide décrit la violation de la Loi constitutionnelle en Allemagne. Il est étonnant de voir les peu d’Allemands se révoltant lorsque le gouvernement fédéral et les gouvernements de certains Länder, notamment de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, font fi du principe de l’Etat de droit! Où est-elle, la base légale permettant à un ministre et ses subalternes d’instiguer un voleur de données et d’acheter son butin? Voilà ce que dit un «sale» proverbe: «Celui qui touche de la poix en sera souillé.» Par rapport à cela, l’article 20, alinéa 3 de la Loi fondamentale allemande stipulant le principe de l’Etat de droit se distingue par sa limpidité: «Le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel, les 
pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit.»
Reste la base de la pyramide, la loi pénale, puisque les actes criminels commis lors du marchandage entre le gouvernement allemand et le criminel étranger ne se réduisent pas au simple «recel de données», malheureusement impuni dans ces contrées.1 Abordons donc le véritable dilemme. Il se trouve, bien caché, dans l’article 17, alinéa 3 de l’accord sur l’impôt libératoire du 21 septembre 2011 qui n’est pas encore entré en vigueur.2
L’article 17 de cet accord a comme titre «Renonciation à la poursuite d’infractions pénales et administratives, responsabilité» disant, à l’alinéa 3: «Les participants à des infractions pénales ou administratives liées à l’acquisition de données de clients bancaires déterminantes du point de vue fiscal qui ont été commises avant la signature du présent accord ne sont poursuivies ni selon le droit suisse ni selon le droit allemand; les procédures en cours sont suspendues. Sont exclues les procédures selon le droit suisse concernant des collaborateurs de banques en Suisse.»

Notons bien: Il y a eu des «infractions pénales ou administratives liées à l’acquisition de données de clients de banques déterminantes du point de vue de la perception de l’impôt qui ont été commises avant la signature du présent accord», car sinon, elles ne pourraient être amnistiées de la sorte!

Poursuivons nos réflexions: au plus tard lorsque Mme Merkel et M. Schäuble ont négocié l’accord avec la Suisse, ils étaient au courant que de telles infractions existaient et ils savaient également qu’eux-mêmes y sont impliqués, depuis le cas Heinrich Kieber de 2008. Il n’y a pas de quoi contourner ce fait, et toutes prévarications auxquelles des procureurs criminels font recours pour balayer d’un revers de main toute plainte contre d’autres serviteurs criminels de l’Etat, y compris leurs fournisseurs criminels, n’y remédient pas. Par contre, ces procureurs ont de quoi se préoccuper de leur bonne réputation, leurs crimes en matière de prévarication3 n’étant pas encore prescrits.
Mme Merkel et M. Schäuble veulent donc amnistier eux-mêmes et leurs complices de manière aussi discrète que possible, tant qu’ils disposent encore du pouvoir de le faire? N’abordons pas la question de savoir quelle sera la situation après les élections au 18e Bundestag allemand, en automne 2013. C’est pourquoi les suprêmes «receleurs de données» allemands ont mis soin de choisir le bon moment («avant la signature du présent accord») et non pas le jour où l’accord entre en vigueur. Si jamais l’accord entre en vigueur, Mme Merkel, Messieurs Schäuble et Steinbrück, aussi bien que leurs complices, resteront exempts de toute peine tandis que leurs homologues en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, ci-inclus leurs entourages, étant impliqués dans des infractions selon l’accord du 21 septembre 2011 après la signature de celui-ci, se retrouveront évidemment «collés à l’attrape-mouche»!
Que reste-t-il à faire à Mme Kraft et M. Walter-Borjans que de se lamenter en prétendant frauduleusement que leurs affaires louches avec les criminels étrangers n’étaient pas du tout illicites? Tous les deux ce trouvent coincés dans l’embarras: Tout en sachant qu’ils ont commis des actes illégaux et continuent de les commettre, ils doivent le nier, puisqu’ils ne jouiront pas de l’amnistie selon l’article 17, alinéa 3, au moins en ce qui concerne les actes qu’ils ont commis après le 21 septembre 2011. C’est pourquoi Mme Kraft et M. Walter-Borjans, ensemble avec leurs camarades du SPD et des Verts, doivent faire échouer l’accord au Bundesrat allemand puisque ce ne sera qu’alors que Mme Merkel & Cie joindront leurs voix de nouveau au cœur quasi unanime de ceux qui prétendent que «tout est juridiquement en ordre et imposé par les circonstances».4
Si l’accord entre en vigueur, il y aura une base juridique qui n’est plus contournable par aucun procureur, car si l’article 17 de l’accord sur l’impôt libératoire sera devenu, par le biais de la Loi du consentement («Zustimmungsgesetz»), droit fédéral, il sera inévitable de poursuivre les criminels de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie «par la loi et le droit» (Loi fondamentale, article 20, alinéa 3).
Dans l’Allemagne de Merkel, cette évidence d’un Etat de droit n’est naturellement pas «sans alternative» et celle présumée de prendre la succession de la très honorée Mme la Chancelière trouvera sans doute une issue de cet impasse ou «piège à cochons» («Schweinefalle») comme on aime traduire, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, fief du SPD, le terme beaucoup trop académique de «dilemme».     •

Source: René Schneider. Dilemma, Zwickmühle, Schweinefalle du 14/9/12 (extraits)
www.staatsklage.de. No 25495

(Traduction Horizons et débats)

1    cf. entre autre: Gangster unter sich: Daten-Diebstahl, Daten-Schmuggel und Daten-Missbrauch. Oder: Der Untergang des Rechtsstaates in Deutschland. Newsletter Steuerrecht du 16/7/10,
www.muenster-seminare.de/24656.pdf 
2    Source/URL: publication anticipée de l’accord du 21/9/11, version originale, www.news.admin.ch/NSBSubscnber/message/attachments/24360.pdf 
3    Source/URL: www.gesetze-im-internet.de/stgb/_339.html 
4    cf. Wolfgang Schäuble, in: Financial Times Deutschland du 18/2/08