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Horizons et debats  >  archives  >  2012  >  N°41, 1 octobre 2012  >  Engendrer la peur est le moyen de la politique allemande utilisée contre la Suisse [Imprimer]

Engendrer la peur est le moyen de la politique allemande utilisée contre la Suisse

par René Schneider, docteur en droit

I. L’actualité immédiate

Le 21 septembre 2012, le Landtag de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie a publié la réponse du gouvernement du Land à une «question» parlementaire [«Kleine Anfrage»].1

1) Landtag Nordrhein-Westfalen, Drucksache 16/924 du 18/9/12, www.landtag.nrw.de/portal/WWW/dokumentenarchiv/Dokument/MMD16-924.pdf 
(Ci-dessous suivent quelques extraits des questions et des réponses, complémentées par les remarques critiques de l’auteur.)

Remarques préliminaires du gouvernement du Land

Le principe de l’Etat de droit permet et exige la prise en considération du bon fonctionnement de la juridiction et des enquêtes concernant les délits fiscaux. En respectant les valeurs exprimées dans la Loi fondamentale allemande, l’empêchement, la poursuite et la sanction d’actes frauduleux sont de toute première importance. La communication de détails concernant des actes d’acquisition terminés risque pourtant, d’un côté, de mettre en danger le but d’une enquête, tant que le contentieux fiscal n’est pas clos et exécutoire. De l’autre côté, la publication de détails concernant les acquisitions pourrait conduire à l’identification non désirée des fournisseurs. Si des détails conduisent à une identification des fournisseurs, la publication de ces détails enfreindrait le secret fiscal.1 Le secret sur certaines données et conditions fiscales, dont le transfert est susceptible de permettre d’établir un lien vers le contribuable ou des tiers privés, peut aussi s’imposer selon l’art. 2, al. 1, en combinaison avec l’art. 1, al. 1 et l’art. 14 de la Loi fondamentale.

1) Landtag Nordrhein-Westfalen, Drucksache 16/924 du 18/9/12, www.landtag.nrw.de/portal/WWW/dokumentenarchiv/Dokument/MMD16-924.pdf 

Une publication de détails ne doit pas avoir lieu même sous l’aspect de l’obligation à l’assistance du patron envers ses employés (notamment face aux mandats d’arrêt prononcés en Suisse contre les enquêteurs fiscaux de la RNW).
Suite à ces considérations, le gouvernement du Land ne peut se prononcer que partiellement même sur des activités d’acquisition terminés.

    Remarque: La raison pour laquelle l’identification des «fournisseurs», donc des «voleurs de données» (sans différencier s’il s’agit d’un auteur, d’un complice ou d’un participant), relève du secret fiscal (§§ 30 à 31b de l’ordonnance sur les impôts), restera probablement l’éternel secret du gouvernement du Land. Le secret fiscal protège le contribuable, et non pas le criminel étranger avec lequel le Land RNW conclut ses affaires criminelles. Mais pour celui qui abuse du «principe de l’Etat de droit» (art. 20, al. 3 de la Loi fondamentale allemande) en vue de commettre un acte relevant de la criminalité gouvernementale et étatique, pervertit bien sûr également le secret fiscal en faveur de ses complices!

1. Quel est le nombre de citoyens de la RNW, dont les données figurent sur les CD acquises? Prière d’établir une liste détaillée des données selon chaque acte d’achat.

L’exploitation en cours des informations acquises a montré que des données concernant en tout 2831 investisseurs de la RNW se trouvent sur les supports de données. Il est évident que ce chiffre va encore augmenter.

    Remarque: Cette question du député est formulée de manière peu professionnelle et maladroite. Pour une exploitation statistique qui rendrait possible d’enquêter sur les achats de données par le gouvernement de la RNW pour malversation de fonds publics («Haushaltsuntreue») selon § 266 du Code pénal fédéral, il aurait fallu poser les questions suivantes et exploiter les réponses correspondantes; mais malheureusement, l’auteur n’a pas trouvé de député avec assez de connaissances en matière juridique ou – au moins de clairvoyance politique – pour poser ces questions:
Le magazine «Focus» fait état, dans son édition du 16/9/12, que la RNW «a, depuis 2010, acheté six CD contenant des données fiscales» en précisant que «selon des analyses provisoires ces supports de données contiennent la liste de 6989 investisseurs. Jusqu’à présent, 2624 procédures pénales, basées sur ces données, ont été entreprises dans toute l’Allemagne.» De tels achats ont été portés à la connaissance du public, pour la première fois, le 14 février 2008, après l’arrestation, fortement médiatisée, de Klaus Zumwinkel, à l’époque directeur de la poste, à cause du vol de données par Heinrich Kieber, ressortissant lichtensteinois.2

2) www.focus.de/magazin/kurzfassungen/focus-38-2012-nrw-zahlte-gut-10-millionen-euro-fuer-daten-aus-der-schweiz_aid_820499.html
 

   Devant cette toile de fond je pose les questions suivantes au gouvernement du Land:

    1.) Combien de CD contenant des données ou autres supports de données (p.ex. DVD, clés USB) le gouvernement a-t-il acheté jusqu’à présent (cas Kieber/Zumwinkel inclus)? On demande le nombre exact de supports de données!

    2.) Combien de personnes étant ou ayant été contribuables en RNW ont été identifiées sur chacun de ces supports de données? On demande le nombre exact de personnes contribuables en RNW par support de données!

    3.) Combien de personnes étant ou ayant été contribuables en RNW ont été identifiées sur les supports de données bien qu’ils avaient remplis correctement leur déclarations d’impôts et ne peuvent ou ne pouvaient pour cette raison pas être poursuivies comme délinquants fiscaux? On demande le nombre exact des personnes contribuables en RNW par support de données étant innocent au sens juridique, c’est-à-dire qui n’ont pas été ou ne sont pas poursuivies!

    4.) Combien de personnes n’étant ou n’ayant pas été contribuables en RNW ont été identifiées sur des supports de données bien qu’ils aient remplies correctement leur déclarations d’impôts et pour cette raison ne peuvent ou ne pouvaient pas être poursuivies comme délinquants fiscaux? On demande le nombre exact des personnes non contribuables en RNW par support de données étant innocents dans les sens juridique, c’est-à-dire qui n’ont pas été ou ne sont pas poursuivies!

2. Combien de ces personnes en RNW se sont dénoncées elles-mêmes? Veuillez ­détailler ces données selon les diverses procédures d’achat et combien de ces auto-dénonciations ont pu empêcher avec succès une procédure juridique ou combien de fois une procédure juridique a été ouverte.

Parmi les personnes qui se retrouvent avec leurs données sur une CD fiscale, il n’y a que très peu, même probablement aucune auto-dénonciation, car une auto-dénonciation présuppose que les délits fiscaux ne sont pas encore connus des autorités. Si la question est de savoir combien d’auto-dénonciations ont été enregistrées indépendamment des données des CD, le nombre d’auto-dénonciations en RNW s’élève depuis le premier achat de données en février 2010 à 6732 (état du 6/9/12) – uniquement en rapport avec des banques suisses.
En général, on peut faire la remarque que le nombre des auto-dénonciations réglées se trouve dans la statistique fédérale unifiée des procédures pénales et relatives aux amendes. Il n’existe pas de statistique spécifiques concernant les auto-dénonciations et leur règlement (surtout en relation avec l’achat de données). Ainsi il n’est pas possible de citer de tels chiffres. Vouloir relever ces données après coup demanderai des efforts beaucoup trop importants.
En règle générale, la comparaison entre les informations se trouvant sur les supports de données et d’éventuelles auto-dénonciations est faite. Une auto-dénonciation ouvre par principe un contentieux fiscal formel, car l’examen des déclarations de l’auto-dénonciation et le verdict d’impunité ne sont possibles qu’avec cette procédure. Suite à une auto-dénonciation acceptée, il y a un non-lieu.

3. Quel est le montant total pour le fisc du Land RNW issu d’auto-dénonciations de personnes citées dans la question 2, détaillé d’après les diverses procédures d’achat?

En règle générale, on vous renvoie à la réponse de la question 2.
Un recensement statistique de résultats supplémentaires à partir des auto-dénonciations reçues en rapport avec les procédures d’achat n’est pas possible. D’après les estimations du ministère des Finances de RNW les auto-dénonciations en rapport avec les revenus de capitaux en Suisse apporteront uniquement pour la RNW un résultat fiscal supplémentaire de plus de 300 millions d’euros.
N’y sont pas encore compris les résultats de l’exploitation des données.

4. Contre combien de ces personnes de la RNW a été lancée une procédure pénale en raison des informations contenues dans le stock de données? Veuillez répartir les données d’après le processus d’achat ainsi que d’après le fait si la procédure pénale s’est terminée par une condamnation à une amende, avec sursis ou avec peine d’emprisonnement, si elle a mené à un arrangement, si elle est encore en cours ou s’il y a eu un acquittement ou un non-lieu sans suite pour le prévenu.

Au préalable, il faut constater que le nombre des investisseurs et des informations judiciaires n’est pas identique, car outre l’investisseur mentionné nommément sur un support de données, on a dû, dans divers cas, également ouvrir des informations judiciaires contre d’autres personnes (par ex. des époux).
Selon les chiffres qui ont pu être rassemblés jusqu’à présent, on a engagé des informations judiciaires contre au moins 3413 personnes de RNW. Onze prévenus ont été condamnés à des amendes par décret. Dans 80 cas, on a procédé selon § 153a du Code de procédure pénale (non-lieu suite à l’exécution de certaines conditions). Les procédures contre 14 révenus selon § 153 du Code de procédure pénale (non-lieu suite à l’insignifiance du délit) et contre 709 prévenus selon § 170 al. 2 du Code de procédure pénale (non-lieu suite au manque de preuves) ont été suspendues. Concernant 89 autres prévenus, les procédures ont été réglées d’une autre manière (remise ou regroupements de procédures).

    Remarque: C’est un scandale: 723 procédures ont été menés contre des citoyens innocents – fiscalement honnête – qui n’avaient rien fait d’illégal et qui avaient placé leurs fortunes correctement déclarées en Suisse. Une partie non insignifiante du «salaire de voleurs» a été investie dans ces 723 «cas suspects» qui ont été exposés à tort à la poursuite des autorités de la RNW suite à la coopération criminelle entre le voleur de données et le «receleur de données». L’auteur ne trouve pas de mots pour exprimer son indignation avec la retenue qui est de mise!

5. A combien se chiffrent les recettes totales du fisc de la RNW suite aux condamnations ou aux arrangements trouvés avec les personnes de la question 4, réparties selon les diverses procédures d’achat?

Si le pétitionnaire désire connaître les recettes totales pour la RNW y compris les suppléments d’impôts, la somme s’élève, suite aux analyses des CD et des auto-dénonciations, à 425,3 millions d’euros.
Suite aux condamnations et aux non-lieux la somme des amendes et des obligations pécuniaires s’élève – autant que les chiffres ont pu être réunis – actuellement à environ 2,8 millions d’euros.
En outre, la justice de la RNW a fixé des amendes spéciales [Verbandsgeldbussen] selon § 30 de la Loi allemande relative aux sanctions administratives [Ordnungswidrigkeitengesetz (OWiG)]. Celles-ci s’élevaient en tout à 197,5 millions d’euros qui ont été intégrés au budget de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

    Remarque: Entre-temps, les fait devraient être clair pour tout le monde: pour le ministre des Finances de la RNW, il ne s’agit en réalité pas de «justice fiscale», mais de semer la peur parmi les contribuables et d’augmenter ainsi les auto-dénonciations selon § 371 du Règlement concernant les procédures fiscales [Abgabenordnung (AO)]. Ce n’est plus que dans des cas très rares que celles-ci sont suivies de l’impunité – et pour cela il faut avoir le soutien professionnel d’un avocat spécialisé en droit fiscal!

II. Résumé

L’auteur peut rappeler à cette place qu’il s’était déjà adressé dans une lettre du 5 février 2010 à la cheffe du Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE) de l’époque, Madame la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, de la manière suivante:
«Toutefois, je suis convaincu que les autorités allemandes retarderont encore à court terme l’achat illégal des données pour ­appeler à l’auto-déclaration à travers les médias mis au pas en Allemagne. Tant qu’aucun fraudeur fiscal ne sait positivement si ses données sont aussi contenues sur le CD, il est probable qu’une quantité non négligeable de fraudeurs feront une auto-déclaration bien qu’ils ne puissent pas être démasqués par la collection de données elle-même.
La Suisse devrait utiliser ce court délai et demander une action en cessation devant la Cour internationale de justice des Nations Unies (CIJ) de La Haye contre la République fédérale d’Allemagne ainsi qu’une «Demande en indication de mesures conservatoires»
(Request for the indication of Provisional Measures), afin que la Cour internationale de justice interdise à la République fédérale d’Allemagne, au moins provisoirement et jusqu’à un jugement, l’achat des données dans le procès principal.»3

3) publié par extraits dans «Deutschland, Liechten­stein, die Schweiz und das Völkerrecht» (Newsletter Steuerrecht du 22/2/10, page 3. Sources: www.muenster-seminare.de/24505.pdf) et www.Staatsklage.de

A cette époque, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie était encore gouvernée par Jürgen ­Rüttgers (CDU) et par son ministre des Finances Helmut Linssen (CDU), et depuis, rien n’a changé, les méthodes criminelles de l’autorité de l’Etat sont restées inchangées. Pourquoi devrait-on aussi les changer?
Bilan: La prétendue «méthode de Borjans» n’a rien à voir avec Borjans! Probablement, elle n’a pas non plus mérité le nom de Linssen. Ce jeu indigne a commencé en 2008, quand le ministre fédéral de l’époque, Peer Steinbrück, est apparu sur scène en tant que «receleur de données» du voleur de données liechtensteinois Heinrich Kieber pour provoquer un climat de peur. Aucun fraudeur fiscal ne savait s’il avait déjà été découvert suite aux données bancaires volées, néanmoins le nombre d’auto-dénonciations a augmenté de manière considérable après les recommandations émises par Steinbrück.
La peur comme moyen en politique? En Allemagne de l’Ouest, un tel comportement n’a plus existé depuis 1945!
III. Qui est Norbert Walter-Borjans?
Ainsi Norbert Walter-Borjans (SPD) n’est pas l’inventeur du système qui est plus ancien que son début dans le ministère des Finances de Düsseldorf. La peur comme moyen de pression n’est pas prévue au sein d’un Etat de droit, mais cela correspond tout à fait à la carrière politique d’un homme qui se comporte professionnellement en nomade et qui ne recherche toujours que son propre avantage. Ainsi, sa place aux côtés de Hannelore Kraft (SPD) qui aspire au poste de chancellerie, lui plait parfaitement. Dans le journal économique et financier Euro am Sonntag du 17/9/12, l’hyperactif ministre des Finances de la RNW est décrit comme un «obsédé»:4
«Les combats – et aussi les défaites – il les connaît parfaitement. Avec lui comme membre d’équipe, le SPD a perdu deux élections au Landtag. Finalement, devenu ministre des Finances, le budget supplémentaire proposé sous sa direction par le gouvernement rouge-vert pour 2010 a échoué. Son budget total pour 2012 n’a pas non plus passé la barre, puisque la coalition vert-rouge a été surpassée d’une voix par l’opposition.
Il y a neuf semaines environ, il a vécu sa prochaine défaite. Le tribunal fédéral administratif de Leipzig a cassé l’enfant favori de Walter-Borjans, c’est-à-dire la taxe d’encouragement à la culture: la Cour l’a jugée partiellement anticonstitutionnelle. Là, cet ancien citoyen de Krefeld était possédé par son désir d’améliorer le monde. Déjà en 1986, il était impliqué dans la fondation du «Verkehrsclub Deutschland (VCD)» qui demandait une politique des transports plus écologique.
Son partenariat de longue date avec la politique n’est pas née sur un coup de foudre. En réalité, Walter-Borjans a changé son parcours professionnel aussi souvent que sa monture de lunettes. Ce fils d’un menuisier et d’une couturière né à Krefeld-Uerdingen le 17 septembre 1952 a, après son baccalauréat, étudié l’informatique de 1971 à 1972, puis est passé à l’économie. En 1978, il a quitté la fac de Bonn avec un diplôme en économie pour aller faire un doctorat en sciences politiques et sciences économiques à l’Université de Cologne en 1982. La carrière professionnelle se déroule ensuite dans l’économie libre et la science. En 1984, Johannes Rau l’a introduit dans la politique. Walter-Borjans a d’abord été chef de service à la chancellerie de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, puis il est devenu porte-parole du gouvernement.
Actuellement, ce père de quatre enfants n’est pas seulement assis sur la chaise du ministre des Finances, il est aussi dans la Commission consultative de la succursale de la Banque fédérale allemande à Düsseldorf, président du comité financier du Bundesrat et de la Conférence des ministres de la Finance ainsi que représentant de la RNW dans les conseils de surveillance de la banque de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de la Ruhrkohle AG et de la WestLB. Certains – aussi à l’intérieur du SPD – prétendent que Walter-Borjans crée plus de problèmes qu’il n’en résout.»

4) «Der besessene Steuersünder-Jäger» (par Ann-Christine Brunen), in: «Euro am Sonntag» du 17/9/12
www.finanzen.net/nachricht/private-finanzen/Steuer-CDs-NRW-Finanzminister-Der-besessene-Steuersuender-Jaeger-2049800

Ceterum censeo: Le problème du «recel de données bancaires» obtenues illégalement et les répercussions nuisibles sur la place financière Suisse liées à cette pratique ne peuvent être éliminés que par une plainte de la Suisse contre l’Allemagne devant la Cour de justice internationale (CIJ) de La Haye visant à une action en cessation et pour obtenir une réparation.     •

Source: Völkerrechtliche Vereinigung. Verein zur Förderung einer Staatsklage der Schweiz gegen Deutschland.
www.Staatsklage.de, n° 25505 du 21/9/12
(Traduction Horizons et débats)