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Horizons et debats  >  archives  >  2012  >  N°4, 30 janvier 2012  >  Justification de l’initiative populaire demandant la sortie de l’Union européenne [Imprimer]

Justification de l’initiative populaire demandant la sortie de l’Union européenne

Autriche

L’entrée de l’Autriche dans l’Union européenne (appelée dorénavant UE) eut lieu au travers d’une loi constitutionnelle qui avait été soumise à une votation populaire. De ce fait, il est normal de recourir à la même voie pour sortir de l’UE.
La première phrase – et la plus importante –
de la Constitution fédérale autrichienne, le paragraphe I, s’exprime ainsi: «L’Autriche est une République démocratique. Son droit émane du peuple.» Il en résulte qu’aucun organe de la République autrichienne, laquelle se fonde sur la démocratie, ne peut interdire au peuple le droit de décider de sortir de l’UE ou d’y rester.
C’est très exactement ce droit que réclament les partisans de la demande d’introduction de l’initiative populaire demandant la sortie de l’UE. En cela, ils peuvent s’appuyer sur le meilleur connaisseur de la Constitution autrichienne, l’ancien ministre de la Justice de la République, Hans R. Klecatsky, professeur de droit public à l’Université d’Innsbruck, à la retraite. Il fut l’un des premiers signataires, à la mairie d’Innsbruck, de l’initiative demandant la sortie de l’UE, cela dès le démarrage des travaux en mars 2010. Par ce geste il souligna la légitimité de cette initiative.

Il s’agit de sauvegarder les fondements vitaux de l’Autriche

C’est l’exigence première de l’initiative demandant la sortie de l’UE. Ce n’est pas qu’à partir du traité de Lisbonne, qui sert de fondement pour les activités de l’UE, mais ce fut le coup final qui fit de l’UE une fédération gigantesque (au lieu d’une confédération d’Etats), dans laquelle tous les pays membres et leurs populations ont perdu à quelques détails près le droit d’autodétermination et donc la démocratie.
La mise en place prévue d’un gouvernement de l’économie central pour l’ensemble de l’UE, y compris le droit d’ingérence en matière fiscale des pays membres (autrement dit l’introduction d’impôts UE en plus des impôts nationaux) en est bien la preuve. Beaucoup de décisions, et parmi les plus importantes, sont prises à huis-clos, lors de «sommets» de l’UE, dans l’appareil bureaucratique démesuré de la commission de l’UE et de plus en plus dans des accords entre chefs de gouvernements sans légitimation démocratique. Les parlements des pays membres sont largement dépossédés de leurs pouvoirs, quant aux décisions prises par les populations, il vaut mieux ne plus y penser. Le parlement de l’UE n’a aucune compétence législative et n’est pas, de plus, élu de façon égale. La construction de l’UE a un grave défaut en matière de démocratie, il n’existe pas de séparation des pouvoirs.
Nous aborderons ci-dessous quelques fondements vitaux détruits par l’adhésion à l’UE.

L’économie du pays

Les petites et moyennes entreprises, en relation étroite avec la population, bénéficient de moins en moins de chances dans un système supranational. Par son appartenance à l’UE, l’Autriche ne peut plus conclure des traités commerciaux qui seraient nécessaires à la protection de l’économie du pays, du fait que toute la politique commerciale est dirigée par les centrales de l’UE. L’Autriche ne pourra retrouver sa capacité de décision dans le domaine de la politique économique en vue d’une reconstruction d’un marché intérieur à l’abri des crises, qu’en sortant de l’UE.

L’Etat social

Le principe suprême de l’UE, la dénommée «liberté du marché», soit la totale liberté de circulation des marchandises, la liberté d’établissement, la liberté des services et la libre circulation des personnes, ainsi que la libre circulation des capitaux, le plus important pour les multinationales favorisent une politique de profit maximum qui cause de grands dégâts dans les populations, appliquée par la Cour européenne de justice avec constance depuis des décennies. La politique sociale n’y trouve aucune place. Ce qui revient à dire que les revenus réels sont en baisse et le fossé entre les revenus s’élargit toujours plus.

Les frontières

On ne connaît pas de souffrance à montrer son passeport à la frontière. La suppression des frontières du pays par l’UE et de fait la disparition de tout contrôle par l’Etat en ce qui concerne les personnes et les marchandises a des conséquences désastreuses, des facilités accordées à la criminalité, à l’importation sans retenue de produits dangereux et illégaux. Nous avons de nouveau besoins de contrôles frontaliers adéquats pour la protection de notre population.

La neutralité

La neutralité signifie que l’Etat mène sa propre politique extérieure (comme la Suisse), se tenant à l’écart avec conséquence de tout pacte militaire et, de ce fait, sert la paix. L’armée de l’Union européenne, à laquelle participe l’Autriche, fait de cette union un pacte militaire. A cela il faut ajouter sa proximité à l’OTAN, la plupart des pays de l’UE en sont membres, tout particulièrement les grands pays. Retrouver la neutralité comme base de la politique extérieure de l’Autriche n’est possible qu’en sortant de l’UE.

Pas d’OGM en Autriche

Du fait de la totale liberté du marché, il n’est pas possible qu’un pays membre de l’UE empêche la venue de produits génétiquement manipulés, qu’il s’agisse de fourrage, de pommes de terre industrielles ou d’autres produits contenant des matières génétiquement manipulées. Ces derniers s’insèrent alors dans la chaîne alimentaire, alors même qu’en Autriche on n’utiliserait pas de semences contaminées. On ne peut s’opposer à tout cela que dans la mesure où l’Autriche pourra de nouveau décider elle-même de ses lois alimentaires et soit de nouveau en mesure d’établir des contrôles aux frontières. Tout ceci n’est possible qu’en sortant de l’UE.

Notre propre monnaie

L’internationalisation des monnaies ne fonctionne pas et constitue un facteur important des difficultés financières et économiques actuelles. Reprendre les déficits de pays instables par les pays stables, ce qui est le fondement de l’euro, ne fait qu’aggraver la situation.
Pour les citoyens autrichiens, il est inadmissible de vouloir à tout prix «sauver» l’euro au moyen d’une garantie sans limite de temps des contributeurs nets de l’UE comme l’Autriche pour les dettes d’autres pays. En sortant de l’UE, l’Autriche pourrait retrouver sa propre monnaie et lutter contre le renchérissement.    •

Inge Rauscher, mandataire de l’initiative demandant la sortie de l’UE,
Zeiselmauer/Vienne, 20 décembre 2011

L’initiative demandant la sortie de l’UE a été déposée

Plate-forme interpartis pour la sortie de l’UE

L’initiative demandant la sortie de l’UE a été remise selon les règles le 20 décembre 2011 au ministère de l’Intérieur, avec 9266 déclarations de soutien dûment paraphées (il faut au minimum 8032 déclarations selon la loi).

Les porte-paroles de la plateforme pour la sortie de l’UE ont rapporté le 20 décembre 2011 le dépôt officiel à 9 heures du matin au ministère de l’Intérieur de l’Initiative demandant la sortie de l’UE. La plateforme et les 9266 personnes soutenant officiellement demandent le rétablissement, par la voie démocratique et de droit public, d’une Autriche libre et neutre et d’en finir avec l’adhésion ruineuse à l’UE, qui n’a rien apporté à la population.
L’Autriche est l’un des trésoriers de l’UE et pourtant les agences d’évaluation, les nouveaux maîtres de la terre, qui ne relèvent d’aucun contrôle démocratique, ne cessent de répandre leur scepticisme envers le pays. Ce sont avant tout les petits et moyens revenus qui en paient le prix, comme cela ressort des sondages de la statistique autrichienne.
L’avenir de l’Autriche ne peut que reposer sur une réflexion concernant nos propres forces dans les domaines de l’économie, de la culture et de l’environnement et dans une perspective d’une vie à long terme en accord avec la nature pour le bien des générations futures et de l’ensemble du monde.
L’Union européenne, le bras droit des chefs des grandes entreprises marque surtout son intérêt pour se débarrasser du principal obstacle à ses flux internationaux de capitaux au détriment des populations, à savoir supprimer les Etats nationaux avec leur mission de protection sociale => «le gouvernement économique de l’UE».
Mais une grande partie de la population ne veut plus être le soutien du plan de sauvetage, c’est-à-dire les payeurs pour ce plan de sauvetage, en acceptant du coup des réductions de leurs revenus.

Inge Rauscher, présidente de «Initiative für Heimat und Umwelt» (IHU), au nom de la plateforme interpartis pour la sortie de l’UE

«Initiative Heimat & Umwelt»,
«Initiative für mehr direkte Demokratie»,
Anti-Gentechnik-Plattform «Pro Leben»,
Tier­schutzorganisation «Animal Spirit».
«Initiative Heimat & Umwelt», 3424 Zeiselmauer, Hageng. 5, tél. +43 2242 70516.
Courriel: helmutschramm@gmx.at
www.eu-austritts-volksbegehren.at