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Horizons et debats  >  archives  >  2012  >  Nº33, 20 août 2012  >  L’Allemagne est-elle encore un Etat de droit? [Imprimer]

L’Allemagne est-elle encore un Etat de droit?

 

L’organe judiciaire principal des Nations Unies, la Cour internationale de Justice (CIJ), doit trancher

Allemagne de Merkel, quo vadis ?

hd. Concernant les Américains, le monde s’est déjà habitué au fait qu’ils sont capables d’appâter d’une main et de frapper de l’autre. Le fait que depuis peu l’Allemagne se fait aussi «conseiller» dans ce sens-là est plutôt nouveau. Si aujourd’hui déjà deux Länder, pratiquent leur propre «politique extérieure» à l’encontre de la Suisse et peuvent se ficher des négociations du Gouvernement fédéral allemand entamées parallèlement, «il y a quelque chose de pourri dans l’empire du Danemark». Et si le journal télévisé allemand «Tagesthemen» (du 9 août à 22h15) suivent le chœur et croient pouvoir «faire la leçon» à la population suisse, c’est mal évaluer la situation.
Déclarer la voie étrange du ministre des Finances de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie Norbert Walter-Borjans comme étant «opportuniste» est certainement trop simple, puisqu’il fait partie de la cavalerie de Steinbrück. «Walter-Borjans est un pro de la scène politique. Dans les années quatre-vingt-dix, ce père de quatre enfants a été pendant un certain temps le porte-parole du gouvernement de Johannes Rau. Puis il a occupé le poste de secrétaire d’Etat à l’Economie et au Travail dans la coalition gouvernementale rouge-vert dirigée par Peer Steinbrück. Qu’on se souvienne, c’était Steinbrück qui, en tant que ministre des Finances, a plus tard voulu envoyer sa fameuse cavalerie dans le paradis fiscal suisse.» («Frankfurter Allgemeine Zeitung» du 11 août)
L’Allemagne de Merkel n’est pas une personnalité schizophrène: La main gauche sait ce que fait la main droite – et la tête sait ce que font les deux. Celui qui revendique la place de pays dirigeant au sein d’une Europe secouée par la crise doit se conduire en Etat de droit. Sinon c’est la CIJ à La Haye qui devra tirer les choses au clair.

 

(Les quatre lettres de ces 2 pages sont traduites de l’allemand par Horizons et débats.)

Lettre ouverte
Madame la conseillère nationale Doris Fiala
Stockerhof Dreikönigstrasse 31
8002 Zurich
Suisse


René Schneider
Seminare Breul 16
48143 Münster
Allemagne

le 19 juillet 2012 – Az. 25386

LETTRE OUVERTE

au sujet de la plainte d’Etat «Suisse vs. Allemagne» devant la Cour internationale de Justice (CIJ) à La Haye

Madame la Conseillère nationale,
J’ai l’honneur de vous informer de la chose suivante:
Déjà en 2010, lorsque la Suisse a été pour la première fois victime d’un pacte criminel entre des voleurs de données criminels et les gouvernements pas moins criminels de la République fédérale d’Allemagne et du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, vous avez déposé une interpellation au Parlement suisse et avez suggéré de porter plainte contre l’Allemagne devant la Cour internationale de Justice (CIJ) des Nations Unies à La Haye:
«Le Conseil fédéral est-il prêt à porter plainte, dans les trois mois, contre l’Allemagne devant la Cour internationale de Justice (CIJ) pour l’acquisition et l’exploitation de données bancaires volées en Suisse? Est-il prêt à s’engager clairement pour que les contentieux entre les Etats continuent, au XXIe siècle, d’être réglés par le droit international et non par le droit du plus fort?»

URL: www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20103023

En Allemagne, l’avocat et notaire de Dortmund, Me Gerd Niebaum et moi, avons soutenu [en février 2010] votre démarche en faveur d’un jugement obligatoire et impartial de la CIJ parce que les gens honnêtes et honorables en Allemagne, qui abhorrent la coopération des Gouvernements allemands au niveau fédéral et des Länder avec des criminels étrangers comme étant un comportement étatique et gouvernemental criminel violant le droit international, ont le droit d’exiger que l’Allemagne ne soit pas un Etat de droit uniquement sur le papier. Veuillez bien prendre acte de ma plainte contre Angela Merkel et Wolfgang Schäuble au Ministère public de la Confédération à Berne […]

URL: http://seniora.org/index.php?option=com_content&task=view&id=461&Itemid=87
URL: www.horizons-et-debats.ch/index.php?id=2020

et de mes autres plaintes contre des hommes politiques et des ministres allemands déposées à Berlin et à Dusseldorf.

URL: www.20min.ch/finance/dossier/bankgeheimnis/story/Merkel-hat-Anzeige-am-Hals-28952797
URL: www.muenster-seminare.de/Sonntag-180710.pdf 
URL: www.muenster-seminare.de/24656.pdf

René Schneider · Fortbildung für Fachanwälte · Breul 16 · 48143 Münster
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Lettre ouverte – 2e partie
Madame la conseillère nationale Doris Fiala
Stockerhof Dreikönigstrasse 31
8002 Zurich
Suisse

René Schneider
Seminare Breul 16
48143 Münster
Allemagne

26 juillet 2012 – Az. 25401

LETTRE OUVERTE – 2e partie


De nouvelles raisons pour une plainte de la Suisse contre l’Allemagne devant la Cour internationale de Justice (CIJ) à La Haye

Madame la Conseillère nationale,
Permettez-moi de renouer avec ma «Lettre ouverte» du 19 juillet 2012 – Az. 25386 et de vous présenter quelques réflexions toutes nouvelles au sujet de la Plainte de la Suisse contre l’Allemagne:
A.
En mars 2010, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie (RNW) a acheté un CD contenant des données obtenues frauduleusement concernant des clients de la banque suisse «Crédit Suisse». A cette époque-là – de juin 2005 à juin 2010 – la RNW était gouvernée par une coalition CDU/FDP sous le ministre-président Rüttgers (CDU) et le ministre des Finances, Linssen (CDU).
En octobre 2010, la RNW a acheté de nouvelles données obtenues frauduleusement concernant la banque suisse «Julius Bär». A cette époque-là, il y avait au Gouvernement déjà une minorité rouge-vert sous le ministre-président Kraft (SPD) et le ministre des Finances Walter-Borjans (SPD).
En même temps, la République fédérale était gouvernée (depuis le 28 octobre 2009) par la Chancelière Merkel (CDU) avec une coalition CDU/FDP.
Auparavant (du 22 novembre 2005 au 28 octobre 2009), quand les premières données avaient été obtenues frauduleusement au Liechtenstein, c’est toujours Mme Merkel qui gouvernait à Berlin avec une coalition CDU/SPD. Peer Steinbrück (SPD) était à l’époque ministre des Finances. Le ministre des Finances actuel, Wolfgang Schäuble (CDU) était alors ministre des Affaires intérieures.
Cette vue d’ensemble nous montre deux choses. Premièrement: il existe, au-delà de toutes frontières partisanes, la conviction commune que les données obtenues frauduleusement à l’étranger, peuvent être achetées par la République fédérale allemande ou l’un de ses Länder, aussi longtemps que les partis mentionnés (CDU, FDP, SPD et les Verts) pactisent entre eux. Deuxièmement: cette entente commune s’est terminée aussitôt que les intérêts partisans des gouvernements de Berlin et de Düsseldorf n’étaient plus les mêmes. Nota bene: il semble que Mme Kraft pourrait être tentée de se poser en candidate SPD pour l’office suprême, lors de la campagne pour les prochaines élections au Bundestag et de prendre ainsi la relève de Mme Merkel.
B.
Dans une interview, accordée à la «Bild-Zeitung» du 23 juillet 2012, M. Schäuble à répondu à la question «Pourquoi êtes-vous, en tant que ministre des Finances, avec autant de véhémence contre le fait que la RNW achète les données des fraudeurs du fisc allemands?» de la manière suivante: «Il est hypocrite quand un ministre des Finances socialiste […] collabore sur une grande échelle avec des criminels.»

Source: www.bild.de/politik/inland/wolfgang-schaeuble/warum-muessen-wir-fuer-spaniens-banken-blechen-25284794.bild.html

En 2008, alors que Heinrich Kieber était voleur de données au Liechtenstein et Peer Steinbrück ministre des Finances à Berlin, M. Schäuble s’est pourtant exprimé tout différemment, et a défendu l’achat des données au-delà des frontières entre les partis comme «étant juridiquement acceptable et matériellement nécessaire» («Financial Times Deutschland» du 18 février 2008). Aujourd’hui, il caractérise ce genre d’acquisition comme étant une collaboration avec des «criminels»!
Quel apprentissage peut-on tirer de ces faits? La politique quotidienne est une sale affaire et ce qui était pour M. Schäuble en 2008 et en 2010 «juridiquement acceptable et matériellement nécessaire» correspond en 2012 déjà, à une collaboration avec des «criminels»! M. Schäuble a-t-il déjà oublié qu’il a lui-même collaboré, des années durant, avec ces criminels?
C.
Conclusion: La question de savoir jusqu’où il est permis à un Etat de droit d’aller au niveau constitutionnel et du droit international est beaucoup trop importante pour la laisser aux coalitions partisanes changeantes ou aux volontés politiques éphémères des gouvernements.
Les questions d’une pareille importance, qui concernent les rapports de bon voisinage d’Etats souverains, doivent être réglées ou résolues avec des moyens pacifiques, comme cela correspond au droit international.
Un tel règlement pourrait être un accord international; mais il est déjà perceptible que le règlement prévu, susceptible de venir à bout des différends en matière de fiscalité entre la Suisse et l’Allemagne, n’apportera pas la paix juridique. Par conséquent, il faut recourir, pour résoudre ce différend juridique, à l’organe suprême de juridiction des Nations Unies, c’est-à-dire à la Cour internationale de Justice de La Haye – un tribunal prévu et compétent précisément pour de tels cas au sein de la Communauté internationale.
Jusqu’à présent, il a été porté plainte contre la Suisse deux fois auprès de la CIJ (en 2006, par Dominica suite à une enfreinte présumée contre la Convention sur le droit des diplomates et, en 2009, par la Belgique à cause d’une enfreinte présumée contre la Convention de Lugano). Dans les deux cas, la Suisse est sortie vainqueur de ces litiges! Ce n’est qu’une seule fois que la Suisse a porté plainte auprès de la CIJ. C’était en 1957 contre les Etats-Unis dans le cas «Interhandel». La plainte de la Suisse contre les Etats-Unis concernait des fonds considérables de l’entreprise bâloise «Interhandel» et elle échoua, de manière surprenante, suite à une objection malhonnête des Etats-Unis.
Interhandel Case, Judgment of March 21st, 1959: ICJ Reports I959, p. 6 (pp. 24–28)
Le jugement de la CIJ concernant le cas «Interhandel» se fit à dix voix de juges contre cinq, les prises de positions dissidentes se trouvent dans l’annexe du jugement. (cf. endroit cité, pp. 28–30)
Il n’y a donc pas de doute sensé que le «litige fiscal» entre la Suisse et l’Allemagne ne peut trouver son terme, en due et propre forme, ni par la politique ni par la diplomatie ou un accord, mais uniquement par un jugement da la CIJ. J’espère que la Suisse choisira cette voie-là.
Veuillez agréer, Madame la Conseillère nationale, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

René Schneider

René Schneider · Fortbildung für Fachanwälte · Breul 16 · 48143 Münster
Telefon (02 51) 3 99 71 61 · Telefax (02 51) 3 99 71 62

Lettre ouverte – 3e partie

Madame la conseillère nationale Doris Fiala
Stockerhof Dreikönigstrasse 31
8002 Zurich
Suisse

René Schneider
Seminare Breul 16
48143 Münster
Allemagne

8 août 2012 – Az. 25433

LETTRE OUVERTE – 3e partie
«Vous parlerez pour le vent!» (1 Corinthiens, 14-9)

Madame la Conseillère nationale,
Une semaine après votre fête nationale, vous séjournez en vacances bien méritées auprès de votre famille. Aujourd’hui, les médias annoncent de nouveau l’achat par le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie (NRW) de données bancaires obtenues frauduleusement.
Le 31 juillet 2012, à Hittnau et Hinwil, vous avez inauguré les célébrations du 1er août par un discours divertissant et pressant. Vous avez fait une plaidoirie pour une Suisse fière, mais malgré cela ouverte, qui regarde positivement vers l’avenir. «Je suis une patriote déclarée» avez-vous dit, et: «nous pouvons être fiers de notre pays, la Suisse doit nous procurer de la joie – mais toujours dans un esprit ouvert au monde.» Plus loin vous avez souligné que la Suisse n’a pas besoin de politiciens arrogants, mais pas non plus de froussards, qu’il fallait avoir le courage de dire stop quand la constitutionnalité et la Suisse en tant que pays ne sont pas acceptées. En accord avec la haute température qui régnait au matin du 1er août sous le chapiteau au bord du Greifensee, vous avez tenu un discours de fête nationale enflammé, mais divertissant. Le «Sonntags-Blick» du 5 août a résumé votre opinion comme suit:
«Doris Fiala ne mâche pas ses mots. Il y a trois semaines, elle a saisi son arme rhétorique à deux mains et prié le Conseil fédéral de traîner l’Allemagne en justice à cause de l’achat des données bancaires volées. Mercredi passé, à quatre reprises, dans ses discours de fête du 1er août, elle a brandi un gourdin verbal à peine plus petit, cette fois en direction du peuple. Sans égard pour des pertes, avec un sourire resplendissant, la conseillère nationale PLR de la Ville de Zurich a fait appel à la conscience de ses auditeurs en fête. […]
Le peuple patriote entend rarement autant de critiques ni ne se fait sonner les cloches le 1er août. Pourquoi, Madame Fiala, vous attaquez-vous pareillement et impitoyablement au peuple? «L’heure de se tenir par la main est terminée. Je veux vous réveiller pour que vous donniez une réponse négative à la Suisse ‹grincheuse›!» […].
«Nous devons faire front aux politiciens allemands de façon nettement plus dure» exige-t-elle. «Je nous souhaite d’avoir le courage de ne pas continuellement négocier à partir de compromis de pacotille. Nous devons défendre nos intérêts internationaux avec persévérance.»
Puis suit une comparaison peu flatteuse, cette fois à l’adresse de la Suisse officielle. Elle laisse deviner que le pays est gouverné par des froussards. «Dans la querelle des impôts, nous sommes tétanisés comme le lapin devant le serpent, au lieu de nous défendre. Il est temps de montrer un peu plus de courage civique et moins de fausse modestie», s’énerve la conseillère nationale.

URL: www.muenster-seminare.de/25433.pdf 

Vos paroles sont-elles des paroles en l’air?

Il y a deux ans déjà, après le premier achat scandaleux de données bancaires, vous disiez que c’était indigne d’un Etat de droit. Vous avez alors déposé une intervention devant l’Assemblée fédérale, dont le but était le dépôt d’une plainte suisse devant la Cour internationale de Justice (CIJ). Pratiquement tous les bourgeois, PLR, UDC et les représentants des partis du centre, l’ont signée. «Il s’agit de faire élucider, par une instance indépendante, ce qui est légal et ce qui est indigne d’un Etat de droit. Si à présent l’Allemagne tolère des achats de données, elle ne sait plus ce que signifie la constitutionnalité», disiez-vous dans la «Basler Zeitung» du 15 juillet 2012 sous la devise: «L’heure de se tenir par la main est terminée», et la «SonntagsZeitung» du 22 juillet ajouta en titre votre constatation: «La Suisse est traitée avec irrespect».
Vous faites la différence – d’une façon méritoire – entre «les Allemands» et «la politique allemande».
Permettez-moi s’il vous plaît, chère Madame Fiala, qu’en raison de la proximité temporelle de la fête nationale de la Confédération helvétique, je vous pose de façon extrêmement polie deux questions générales: pourquoi la Suisse ne forme-t-elle pas un front uni contre les attaques criminelles contre sa souveraineté? La devise «Unus pro omnibus, omnes pro uno» ne vaut-elle plus rien en Suisse?
Dans la «Bild-Zeitung» du 23 juillet 2012, le ministre fédéral allemand Wolfgang Schäuble a répondu à la question: «Pourquoi êtes-vous, en tant que ministre des Finances, avec autant de véhémence contre le fait que la Rhénanie du Nord-Westphalie achète les données de fraudeurs du fisc allemands?» que c’était «hypocrite, quand un ministre des Finances socialiste […] collabore sur une grande échelle avec des criminels».
En 2008, quand Heinrich Kieber était voleur de données au Liechtenstein et que Peer Steinbrück était ministre des Finances à Berlin, Monsieur Schäuble tenait un tout autre discours et défendait, par-delà les limites des partis, les achats de données. Il disait: «c’est en ordre sur le plan juridique et objectivement nécessaire»; aujourd’hui il appelle la même activité commerciale une collaboration avec des «criminels»!
Des criminels doivent être déférés en justice, puis enfermés!
Des Etats criminels qui agissent en violation du droit international public doivent être déférés à la Cour internationale de Justice (CIJ). Il est vrai qu’ils n’y risquent pas un emprisonnement, mais d’être condamnés à cesser de violer le droit international public et le cas échéant à réparer le dommage financier causé.
Je souhaite cela en tant qu’Allemand qui condamne de la façon la plus sévère la politique des gouvernants de l’Etat, de Merkel, Steinbrück et Schäuble jusqu’au gouvernement de la Rhénanie du Nord-Westphalie. C’est ce que je souhaite à mes voisins de la Suisse souveraine à laquelle vous indiquez inlassablement, chère Madame Fiala, depuis plus de deux ans, la voie à suivre vers la CIJ.
Je vous remercie de tout cœur de vos efforts fondés sur le droit, qui ne nous séparent pas, mais au contraire nous unissent.
Veuillez agréer, Madame la Conseillère nationale, mes salutations respectueuses.
René Schneider

URL: http://seniora.org/index.php?option=com_content&task=view&id=461&Itemid=87
URL: www.horizons-et-debats.ch/index.php?id=2020 

Je me permets de vous rappeler mes autres plaintes contre des hommes politiques et des ministres allemands déposées à Berlin et à Dusseldorf.

URL: www.20min.ch/finance/dossier/bankgeheimnis/story/Merkel-hat-Anzeige-am-Hals-28952797 
URL: www.muenster-seminare.de/Sonntag-180710.pdf  
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DUPLICATA:
Communiqué de presse
DU GOUVERNEMENT FEDERAL
Vendredi, le 10 août 2012

L’Etat de droit au lieu de recel de données

«La politique fiscale qui mise sur le recel de données, ne peut pas garantir une équité fiscale.» Le secrétaire d’Etat parlementaire au ministère fédéral des Finances, Steffen Kampeter, appelle les choses par leur nom. Le Gouvernement fédéral mise sur l’Etat de droit. La Rhénanie-du-Nord-Westphalie, qui a de nouveau acheté des données de présumés fraudeurs fiscaux, a agi en initiative individuelle. […]

URL: www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2012/08/2012-08-10-steuerabkommen-schweiz.html

***

Une remarque de René Schneider:

«Qui vole un œuf vole un bœuf!»

Le marchandage autour des données bancaires volées (Liechtenstein 2008, Suisse 2010 et 2012) démasque les coupables et les complices comme des opportunistes de politique quotidienne et des menteurs notoires.
En 2008, Angela Merkel (CDU) était chancelière, Peer Steinbrück (SPD) son ministre des Finances et Wolfgang Schäuble (CDU) son ministre de l’Intérieur. Monsieur Schäuble a défendu l’achat auprès du voleur de données Heinrich Kieber, au-delà des frontières des partis, comme «juridiquement en ordre et objectivement indispensable» (FDT du 18/2/08); aujourd’hui il désigne le même commerce du Gouvernement rouge-vert de la RNW comme une collaboration avec des «criminels»!
En 2009, Angela Merkel a été réélue dans sa fonction, Wolfgang Schäuble devint son nouveau ministre des Finances. Dans la «Bild-Zeitung» du 23 juillet 2012, Monsieur Schäuble a dit qu’il était «hypocrite de collaborer avec des criminels en tant que ministre des Finance social-démocrate […]». «C’est une idée saugrenue d’attendre que l’Allemagne participe à des paiements qu’elle juge juridiquement douteux», a déclaré le secrétaire d’Etat parlementaire au ministère fédéral des Finances, Steffen Kampeter (CDU), à la FTD du 10 août 2012 en ajoutant: «Qui mise sur le vol de données, agit dans une zone grise au niveau politique et juridique.»

URL: www.muenster-seminare.de/25437.pdf 
URL: www.Staatsklage.de/

Avec mes meilleures salutations!
René Schneider séminaires

«Guerre psychologique»

Même le président de l’Association suisse des banquiers, Patrick Odier, a déclaré au Spiegel: «Depuis la signature de la convention fiscale germano-suisse le septembre dernier, il n’y a pas de sorties significatives de fortunes allemandes de Suisse.»
Peter V. Kunz, professeur de droit économique à l’Université de Berne, a, d’une manière générale, des doutes sur la version allemande. «C’est une guerre psychologique. Les Allemands de leur côté mettent en œuvre des mesures dissuasives», aurait-il déclaré dans le journal suisse «Blick». Au sujet de la piste présumée de Singapour, Kunz a déclaré: «C’est une pure allégation. Pourquoi les Allemands ne présentent-ils pas de preuve?» Selon lui, des instructions sur la façon de déposer de l’argent à l’étranger circulaient dans les milieux bancaires il y a six ans. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas.
Il y a environ un an et demi, l’Association suisse des banquiers a conseillé aux banques de ne pas donner aux clients des conseils sur les questions fiscales. En outre, on leur déconseille de transférer des actifs à des filiales à l’étranger. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) vérifie que la directive soit respectée.
[…]
Du point de vue du scientifique Wolf­gang Seibel, les autorités allemandes sont passibles d’une sanction en achetant des CD de fraudeurs du fisc. Cela reviendrait à l’incitation au crime et au recel. «On ne peut pas combattre l’injustice par l’injustice», a déclaré le politologue de Constance. «Nous ne sommes pas une république bananière qui fait cause commune avec des criminels – nous avons une réputation à perdre.»

Source: Dispute sur l’action contre les fraudeurs du fisc: Les Suisses prennent l’achat des CD de fraudeurs du fisc pour des manœuvres
d’intimidation.
In: FOCUS Online: www.focus.de/finanzen/steuer/steuerfahndung/streit-um-vorgehen-gegen-steuerhinterzieher-schweizer-tun-steuer-cd-kauf-als-drohkulisseab_aid_798534.html