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Horizons et debats  >  archives  >  2012  >  N°34|35, 27 août 2012  >  Suisse vs Allemagne [Imprimer]

Suisse vs Allemagne

La Haye

«Völkerrechtliche Vereinigung»: Association en faveur d’une plainte de la Suisse contre l’Allemagne

ts. Dans sa lettre ouverte adressée à la conseillère nationale PLR zurichoise Doris Fiala, l’avocat allemand René Schneider approuve l’idée de la politicienne suisse sincère de porter l’affaire des données bancaires achetées par des autorités allemandes devant la Cour internationale de justice de la Haye (CIJ) (cf. Horizons et débats no 33 du 20/8/12). Dans l’article ci-dessous, il abonde dans son sens et range les machinations criminelles contraires au droit international des autorités allemandes dans le climat politique général, c’est-à-dire les projets de suprématie de l’Allemagne qui foulent aux pieds la souveraineté des Etats voisins, héritage précieux de la Paix de Westphalie de 1648: Pour lui, il s’agit en réalité, dans le «différend fiscal», de «contrôler les taches blanches de la carte de l’Europe» et «de la question de savoir où sont les limites des compétences de l’Etat: Se situent-elles aux frontières de la Suisse souveraine ou dans le bourbier de la criminalité étatique et gouvernementale allemande, de la grande criminalité étrangère et des crimes contre le droit international?» Il estime qu’une plainte déposée auprès de la CIJ s’impose, avant tout si l’on considère que la défense de la souveraineté suisse et de l’Etat de droit allemand, n’est pas «faire cause commune avec les fraudeurs du fisc» et que le fait de les épargner est le prix modique à payer pour sauvegarder la souveraineté et l’Etat de droit. » «Il ne s’agit pas non plus de compenser la criminalité fiscale par la criminalité gouvernementale allemande». Schneider met en évidence un fait fondamental: Il s’agit une nouvelle fois d’exercer des pressions sur la Suisse pour qu’elle sacrifie sa souveraineté et renonce à son modèle de démocratie directe, espoir des Etats bâil­lonnés de l’UE. Il faut donc s’y opposer avec la plus grande fermeté. Il insiste sur le fait que la Suisse doit «revendiquer face à l’Alle­magne, au nom du droit international, la possibilité d’organiser de manière souveraine son droit bancaire et fiscal, de ne pas céder au chantage économique et de ne pas laisser miner sa souveraineté et ses valeurs traditionnelles par les agissements criminels des fraudeurs et des gouvernements.»
Nous recommandons chaudement la lecture de l’article de Schneider à tous ceux qui n’ont plus une vision claire de la situation à la suite des manipulations des médias et des écrits polémiques des partisans suisses de l’adhésion à l’UE. En effet, notre pays n’est pas seul. La citation suivante résume l’essentiel de la pensée de Schneider: «Les attaques de l’Allemagne contre le Liechtenstein et la Suisse sont contraires au droit international et peuvent justifier la revendication de réparations financières importantes.»

Sommaire

A. Les faits

B. Problèmes politiques et psychologiques

C. Plainte contre l’Allemagne

A. Les faits

Le 14 février 2008, le ministère public de Bochum s’est rendu, sous l’œil des caméras de la télévision, au domicile de l’ex-président de la Deutsche Post AG Klaus Zumwinkel à Cologne pour l’arrêter. Grâce à cette opération spectaculaire très médiatisée, l’opinion publique a appris l’existence d’un «vol de données» au Liechtenstein et de la vente de ces données au Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Le «vol de données» est un délit aux termes de l’article 131a du Code pénal du Liechtenstein et les données obtenues de cette manière peuvent également, selon l’article 164, constituer un recel.
Au début de 2010, des données concernant des clients allemands de banques suisses ont été pour la première fois obtenues illégalement et vendues au Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. L’article 143 du Code pénal suisse stipule ceci:

Art. 143

Soustraction de données

1 Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui étaient pas destinées et qui étaient spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 La soustraction de données commise au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.
«Depuis 2008, un total de 11 listes de données concernant des évadés fiscaux allemands en Suisse et au Liechtenstein sont parvenues entre les mains d’inspecteurs des impôts, chaque fois au prix de millions payés aux informateurs.»1

1    Source: «Financial Times Deutschland» du 10/08/12, www.ftd.de/politik/deutschland/:streit-um-schweizer-bankdaten-schaeuble-steigt-aus-steuer-cd-handel- aus/70074900.html

Un «Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers» signé le 21 septembre 2011 à Berlin et non encore entré en vigueur n’a pas permis d’écarter les divergences concernant l’«acquisition de données dérobées concernant des clients de banques suisses.»2 Au contraire, il les a renforcées.

2    Source: www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/24360.pdf

L’Accord du 21 septembre 2011 comprend un «acte final» datant du même jour que l’Accord et dont le texte est le suivant:
«Déclaration de la République fédérale d’Allemagne relative à l’acquisition de données dérobées concernant des clients de banques suisses: A l’occasion de la signature de l’accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers, le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne déclare que les autorités financières allemandes ne chercheront pas activement à acquérir des données dérobées auprès de banques en Suisse concernant les clients de ces dernières.» (c’est nous qui sou­lignons)3

3    Source: www.admin.ch/ch/f/ff/2012/4649.pdf

B. Problèmes politiques et psychologiques

L’Etat de droit et ses fonctionnaires ont besoin, pour chacune de leurs actions, d’une base légale: Aux termes de l’article 20-3 de la Loi fondamentale allemande (principe dit d’Etat de droit), «le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit.» Sinon les fonctionnaires agissent de manière illégale (en clair: de manière criminelle) et l’Etat de manière contraire à l’Etat de droit. Etant donné l’importance du principe constitutionnel d’Etat de droit, il faut une loi formelle ou un droit équivalent pour l’«acquisition de données dérobées concernant des clients de banques», que le délit initial ait eu lieu dans le pays ou à l’étranger, dans une banque ou ailleurs. Nous n’avons pas besoin ici d’examiner la question plus en détail ni les avis minoritaires.
Alors que cette situation juridique est évidente, la question de l’«acquisition de données concernant des clients de banques suisses» fait l’objet de débats divers, avant tout pour des raisons politiques et psychologiques. A propos des problèmes politiques et psychologiques, on peut distinguer quatre groupes principaux:

1.)    Suisses favorables à ce que l’Allemagne poursuive ses fraudeurs par tous les moyens,
2.)    Suisses opposés à ce que l’Allemagne poursuive ses fraudeurs par tous les moyens,
3.)    Allemands favorables à ce que l’Allemagne poursuive ses fraudeurs par tous les moyens,
4.)    Allemands opposés à ce que l’Allemagne poursuive ses fraudeurs par tous les moyens.

1.) Suisses favorables à ce que l’Allemagne poursuive ses fraudeurs par tous les moyens.
En général, ceux qui paient honnêtement leurs impôts – et respectent toutes les autres lois – ne comprennent guère les criminels qui violent les lois.
D’un autre côté, les Suisses pourraient ne pas se préoccuper de ce que des fraudeurs allemands ne respectent pas les lois allemandes pour autant qu’ils respectent le droit suisse.
Dans la présente situation, on ne fait à vrai dire pas de distinction nette entre l’acquisition illégale de données et l’Accord fiscal mentionné ci-dessus. Cela crée une situation dans laquelle se mêlent confusément des considérations politiques et des facteurs psychologiques (y compris le «facteur envie»).

2.) Suisses opposés à ce que l’Allemagne poursuive ses fraudeurs par tous les moyens.
a. Ceux qui sont favorables à l’Accord veulent empêcher par là l’acquisition illégale de données et «créer, grâce à l’impôt libératoire (sic), dans l’intérêt du pays et de l’économie, une place financière honnête».4

4    Source: Conseiller national Philipp Müller, «SonntagsZeitung.ch» du 22/07/12,

«En outre, il convient de stigmatiser les adversaires de l’Accord car ils se font les complices de fraudeurs étrangers. ‹Nous montrerons que ceux qui refusent l’Accord protègent des fraudeurs étrangers et nuisent ainsi à l’économie.› Celle-ci a besoin que la Suisse cesse enfin d’être la cible d’attaques internationales. Selon un sondage, cette stratégie est prometteuse. Pour les citoyennes et les citoyens, la poursuite des délits fiscaux est manifestement plus importante que la protection de la Suisse contre les attaques de l’étranger».5

5    Source: ibid.

«Il est évident que les patrons des grandes banques ont un problème d’image, aussi bien en tant que bénéficiaires de très hauts salaires et que responsables du différend persistant avec d’autres Etats. […] Le SonntagsBlick en est conscient: «La direction du PLR a exigé des responsables d’UBS qu’ils se tiennent à l’écart de ces deux débats au cours des prochains mois. Le parti craint que les interviews et les autres déclarations soient contre-productives, qu’elles apportent de l’eau au moulin des partisans de l’initiative contre les rémunérations abusives. Manifestement, UBS le sait: «En revanche, Economiesuisse et l’Association suisse des banquiers s’exprimeront publiquement sur l’initiative contre les rémunérations abusives et sur l’Accord sur l’impôt libératoire», a déclaré Peter Hartmeier, directeur de la communication d’UBS. Cela crée une situation étrange. Pour UBS et le Crédit suisse, les accords fiscaux ont une extrême importance et pourtant ils ne seront guère évoqués dans la campagne en vue de la votation alors que les deux grandes banques vont sans doute être exposées à de vives attaques ces prochains mois.»6

6    Source: Blick.ch du 22/7/12, www.blick.ch/news/politik/fdp-fordert-banker-einfach-mal-die-klappe-halten-id1971196.html   

b. D’un autre côté, l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) s’oppose à l’Accord fiscal pour de bonnes raisons:
«Les accords fiscaux avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Autriche obligent la Suisse à prélever des impôts pour d’autres pays. Il s’agit là d’une procédure unique au monde qui constitue une atteinte évidente à la souveraineté de notre pays. Elle fait perdre à notre place économique et financière son attrait et la confiance des clients. Les étrangers retirent leurs fonds, les multinationales délocalisent leurs sites et la place économique et le marché du travail suisses perdent de leur importance et de leur re­nommée. Ce sont les ouvriers et les employés qui paient la note. Cela ne peut pas durer.» (c’est nous qui soulignons)7

7    Source: www.auns.ch/meldungen /120615_referendum_gegen_schaedliche_steuer_vertraege.php und www.referendum.ch

«Cette précipitation prétendument au service de la place économique et financière suisse est un coup de force du Conseil fédéral. Les accords sont uniques au plan international. Aucun pays ne prélève des impôts pour des gouvernements étrangers. Ils sont contraires aux normes internationales du droit fiscal et aux accords bilatéraux passés avec l’UE ainsi qu’aux normes fiscales suisses.
Ils entraînent une inégalité de traitement flagrante entre Suisses et étrangers. Ils ne protègent ni les clients de la place financière ni les intérêts de la Suisse et de la majorité des banques suisses.
Ces accords fiscaux nuisibles:
–    affaiblissent la place financière et industrielle suisse
–    menacent des milliers d’emplois
–    affaiblissent les banques petites et moyennes par rapport aux grandes
–    constituent une atteinte à la souveraineté suisse
–    nous obligent à payer des milliards sans contrepartie assurée
–    font de nous des percepteurs d’impôts pour des Etats membres de l’UE
–    encouragent les attaques d’Etats endettés de l’UE contre la Suisse qui gère bien son budget
–    permettent à des fonctionnaires étrangers d’effectuer des contrôles dans des banques suisses sur le sol suisse
–    permettent le trafic de données bancaires volées
–    affaiblissent le secret bancaire au lieu de le renforcer
–    violent la sphère privée des citoyens
–    rendent les citoyens transparents.»8

8    Source: www.referendum.ch/argumentarium.php

3.) Allemands favorables à ce que l’Allemagne poursuive ses fraudeurs par tous les moyens.
En principe, l’argument mentionné au point 1 reste valable: ceux qui paient honnêtement leurs impôts – et respectent toutes les autres lois – ne comprennent guère les criminels qui violent les lois. Cependant, chez les politiques allemands, on observe quelques particularités peu glorieuses, car ceux qui sont vraiment honnêtes doivent avant tout respecter le principe constitutionnel d’Etat de droit!
Cette violation de la Loi fondamentale ­suffit à prouver que les politiques allemands ont d’autres motivations. Il s’agissait à l’origine de beaucoup d’argent et de la mise au pas des petits pays européens qui ne font pas partie de l’UE.
C’est dans ce sens que s’est exprimé le ministre des Finances de Rhénanie-du-Nord-Westphalie Norbert Walter-Borjans (SPD), qui mène l’opposition à l’Accord fiscal sus-mentionné:
«L’Accord ne dispense absolument pas d’acheter des CD. Cela montre simplement que ce passage figure dans le texte. En cas de nécessité, nous achèterons d’autres données. Nous avons des raisons de penser qu’il pourrait exister de nouveaux instruments destinés à attirer l’argent étranger qui ne figurent pas dans l’Accord. Dans ce domaine, je pense que les banques suisses sont très imaginatives. En Allemagne, on serait rapidement déçu de constater la modicité du montant des impôts libératoires. En outre, cela encouragerait les Allemands à déposer leur argent noir en Suisse car ils n’auraient plus à payer d’impôt que sur le produit des intérêts. C’est pourquoi nous nous opposerons à l’entrée en vigueur de l’Accord.
Je suis convaincu qu’il n’existe pas de majorité au Bundesrat [allemand] en faveur de l’Accord. Nous ne pourrons pas nous permettre de nous opposer à la justice fiscale. En outre, la situation de l’Allemagne n’est pas pire maintenant qu’elle le serait avec l’Accord. Les gagnants seraient les fraudeurs allemands et les banques suisses qui les aident à frauder le fisc.
Je crois plutôt que les banques suisses ont un intérêt économique à ne pas perdre les 150 milliards d’euros de la fraude fiscale. Aussi vont-elles développer des instruments qui permettent aux fraudeurs de déposer leur argent chez elles. Et nous continuerons d’enquêter jusqu’à ce que la Suisse et ses banques se demandent si elles ne devraient pas tout de même trouver une solution acceptable pour nous.
Je pense que l’échange d’informations est important, mais si nous trouvons une autre solution qui ne soit pas un obstacle à une solution européenne et ne soit pas contraire à nos intérêts légitimes, je peux imaginer un accord bilatéral.»9 (c’est nous qui soulignons)

9    Source: «Sonntagszeitung» du 12/8/12, www.sonntagszeitung.ch/home/artikel-detailseite/?newsid=226543

D’ailleurs Walter-Borjans a une conception toute particulière des lois contraires à la Constitution: En tant que responsable des finances de la ville de Cologne, il a inventé en 2009 un impôt municipal qui a été baptisé «impôt sur les lits» ou «impôt sur les nuitées» que le Tribunal administratif fédéral a, dans deux arrêts incontestables du 11 juillet 2012 (BVerwG 9 CN 1.11 et 2.11), jugé partiellement anticonstitutionnel.
«Cependant, les dispositions [municipales] sont non seulement partiellement mais totalement invalides parce qu’elles ne sont pas divisibles. En effet, il n’existe aucune règlementation qui précise comment faire la distinction entre les nuitées professionnelles et les nuitées privées et comment contrôler les déclarations à ce sujet. Il en résulte des incertitudes quant à leur imposition qu’on ne saurait admettre même dans une période transitoire.»10

10    Source: communiqué du Tribunal administratif fédéral allemand du 11/7/12, www.bverwg.de

4.) Allemands opposés à ce que l’Allemagne poursuive ses fraudeurs par tous les moyens.
En principe, l’argument mentionné aux points 1 et 3 reste valable: ceux qui paient honnêtement leurs impôts – et respectent toutes les autres lois – ne comprennent guère les criminels qui violent les lois et figurent en tête des listes de ceux qui commettent des crimes contre la chose publique: Quiconque viole la Constitution et nuit à l’Etat de droit est pire que la totalité des fraudeurs du fisc!
C’est la conséquence de l’importance particulière accordée à l’Etat de droit allemand depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. On ne peut pas transmettre aux enfants des générations de la guerre et de l’après-guerre dans la famille, à l’école et à l’université des valeurs constitutionnelles comme le principe d’Etat de droit et espérer ensuite que les citoyens responsables les oublieront à un moment décisif ou «fermeront les yeux» pour des raisons de politique partisane.
En 2008 déjà, lors de l’affaire Heinrich Kieber (Liechtenstein) Merkel, Steinbrück et Schäuble savaient pertinemment que ce qu’ils faisaient ne reposait sur aucune base juridique, c’est-à-dire qu’ils contrevenaient à l’article 20-3 de la Loi fondamentale, mais ils faisaient partie d’une grande coalition (CDU/CSU et SPD) alors qu’aujourd’hui la ministre-présidente de Rhénanie-du-Nord-Westphalie Kraft et son ministre des Finances Walter-Borjans sont entrés depuis longtemps dans la prochaine campagne législative et veulent prendre la place de l’actuelle coalition gouvernementale CDU/CSU-FDP. Cela explique également pourquoi Schäuble a déclaré à la «Bild»-Zeitung qu’un ministre des Finances qui collaborait avec des criminels11 était un «hypocrite» alors que lui-même cherchait «désespérément, en 2010, un Land qui achèterait le CD sur les fraudeurs du Bade-Wurtemberg».12

11    Source: «Bild»du 23/07/12, www.bild.de/politik/inland/wolfgang-schaeuble/warum-muessen-wir-fuer-spaniens-banken-blechen-25284794.bild.html
12    Source: «DER SPIEGEL» No 12/2012 du 22/03/10, www.spiegel.de/spiegel/print/d-69628949.html

Alors que Merkel (CDU), Steinbrück (SPD), Schäuble (CDU), Walter-Borjans (SPD) et beaucoup d’autres politiques de premier plan agissent de manière anticonstitutionnelle en ce qui concerne l’Allemagne ou l’UE, ils doivent tenter de donner une image positive d’eux-mêmes. Ils peuvent donc faire d’une pierre deux coups en poursuivant les fraudeurs du fisc: D’une part celui qui poursuit des criminels n’est pas le méchant mais le bon et d’autre part cela fait entrer quelques millions d’euros dans les caisses vides de l’Etat alors qu’on ne sait combien de milliards d’euros sont versés dans le tonneau sans fond de l’UE.
Il ne s’agit qu’apparemment de poursuivre des fraudeurs au-delà des frontières allemandes: en réalité, il est question de contrôler les taches blanches de la carte de l’Europe. Or il faut répondre à la question de savoir qui est «criminel»: le ministre fédéral des Finances (CDU) ou le ministre des Finances de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (SPD). Tous les deux sont beaucoup plus criminels que les simples fraudeurs du fisc que l’on poursuit uniquement par opportunisme et en violation du principe constitutionnel d’Etat de droit.
A vrai dire, on a créé en Allemagne et en Suisse un climat politique dont la confusion a fait perdre aux citoyens le sens de l’essentiel: «Tous ceux qui défendent les principes de l’Etat de droit risquent de se voir reprocher par l’opinion de faire cause commune avec les fraudeurs du fisc.»13

13    Source: Gerd Niebaum, avocat et notaire, dans le journal «Sonntag» du 18/07/10, www.muenster-seminare.de/24657.pdf

C. Plainte contre l’Allemagne

L’idée d’une plainte de la Suisse contre
l’Allemagne a été défendue au Parlement par la conseillère nationale Doris Fiala et l’avocate Vera Delnon lui a donné sa forme juridique:

DELNON ET RÜDY
AVOCATS

«Acquisition de données bancaires suisses de clients allemands»

www.delnon.com/-warum-wir/staatsklage/einleitung-staatsklage/einleitung-staatsklage.html  

«Plainte de la Suisse contre l’Allemagne déposée auprès de la Cour internationale de justice»

www.delnon.com/dokumente/upload/e4d4d_klagegruende.pdf    

«Droit international ou droit du plus fort? Plainte de la Suisse contre l’Allemagne»

www.news.admin.ch/dienstleistungen/00009/index.html?lang=en&event-id=2670

Interpellation 10.3023 – «Appliquer le droit international plutôt que le droit du plus fort. Plainte contre l’Allemagne» – déposée par Doris Fiala (PLR) le 2/3/2010

www.parlament.ch/d/suche/seiten/geschaefte.aspx?gesch_id=20103023

«Les réactions des lecteurs de Tages­anzeiger.ch/Newsnet ont rarement été aussi nettes. L’idée d’une «plainte contre l’Allemagne» provoque l’incompréhension, la colère, les rires… et un sentiment de pitié pour le PLR.»14

14    Source:«Tages-Anzeiger» du 3/3/10, www.tages­anzeiger.ch/schweiz/standar/Ach-Frau-Fiala/story/30477271    

Même maintenant la situation ne semble pas avoir changé: «Pour les citoyennes et les citoyens, la poursuite des délits fiscaux est manifestement plus importante que la protection de la Suisse contre les attaques de l’étranger pour laquelle se bat surtout l’ASIN, mouvement conservateur de droite, en s’opposant à l’Accord. La proposition de porter plainte contre l’Allemagne à cause de l’achat de données bancaires volées ne suscite guère l’adhésion des personnes interrogées.» (c’est nous qui soulignons)15

15    Source: cf. notes 4 et 5

Quelles conditions devraient être remplies pour que la proposition de porter plainte contre l’Allemagne devant la CIJ rencontre partout un écho positif ?
Il faudrait que l’on comprenne bien l’objet du litige: Dans les rapports entre la Suisse et l’Allemagne, il n’est pas question du soutien ou de la poursuite des fraudeurs du fisc, pas non plus du droit constitutionnel (article 20-3 de la Loi fondamentale et son principe d’Etat de droit) mais de savoir où sont les limites des compétences de l’Etat: Se situent-elles aux frontières de la Suisse souveraine ou dans le bourbier de la criminalité étatique et gouvernementale allemande, de la grande criminalité étrangère et des crimes contre le droit international?
Comme l’a relevé Gerd Niebaum il y a deux ans déjà, «tous ceux qui défendent les principes de l’Etat de droit risquent de se voir reprocher par l’opinion de faire cause commune avec les fraudeurs du fisc.»16

16    cf. note 13

Il faut donc susciter un revirement de l’opinion qui amène le gouvernement suisse à déposer une plainte visant à interdire juridiquement à l’Allemagne l’achat de données dérobées. Ce revirement sera possible si les milieux concernés reconnaissent que défendre la souveraineté suisse et l’Etat de droit allemand, ce n’est pas «faire cause commune avec les fraudeurs du fisc» et que le fait de les épargner est le prix modique à payer pour sauvegarder la souveraineté et l’Etat de droit.
Il faut que chacun se rende compte qu’il n’est absolument pas question de la criminalité des fraudeurs – qui violent la Constitution et le droit international – et même pas de compenser la criminalité fiscale par la criminalité gouvernementale, qui nuisent à la Suisse mais que la Suisse peut revendiquer face à l’Allemagne, au nom du droit international, la possibilité d’organiser de manière souveraine son droit bancaire et fiscal et de ne pas céder au chantage économique ainsi que de ne pas laisser miner sa souveraineté et ses valeurs traditionnelles par les agissements criminels des fraudeurs du fisc et des gouvernements.
Les attaques anticonstitutionnelles de l’Allemagne contre le Liechtenstein et la Suisse sont contraires au droit international et peuvent justifier la revendication de réparations financières importantes.
En tout cas, la plainte – assortie de la demande de mesures de prévention – serait un bon moyen d’empêcher de nouveaux achats de données bancaires et de protéger la place financière suisse contre ces attaques.    •
www.Staatsklage.de/ Etat du 12/8/2012
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(Traduction Horizons et débats)